Cour d'appel, 31 janvier 2024. 23/05502

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/05502 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRL Société [9] SA C/ JOSSERAND CPAM AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 30 Mai 2023 RG : 18/00487 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 31 Janvier 2024 APPELANTE : Société [9] SA [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] assistée de Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Yoann JOSSERAND [Adresse 6] [Localité 3] assisté de Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN CPAM AIN [Adresse 4] [Localité 2] * * * Attendu que le 27 JUIN 2023, la Société [10] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [R] et la [11] ; Qu'en l'espèce,la Société [10] par courrier de son Conseil, la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON en date du 23 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mai 2023, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [10] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [10]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/05502 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRL 2/2