Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 23/50560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/50560 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXNZ N° : 2-CB Assignation du : 09 janvier 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. 35 rue du dragon [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS - #E1796 DEFENDERESSE La S.A.R.L. ZENITH exerçant sous l’enseigne La Scarpa [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BEDDOK, avocat au barreau de PARIS - #D1826 DÉBATS A l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. 35 rue du dragon déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signifiées par RPVA en date du 05 février 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ZENITH exerçant sous l’enseigne “La Scarpa” n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. 35 rue du dragon de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et de l’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 25 avril 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS