Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 26/9 AFFAIRE : N° RG 25/00205 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTVI ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 13 Janvier 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 6] “ XL HABITAT “ C/ [N] [P] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection, et en présence de Madame [K] [Z] [J], magistrate à titre temporaire stagiaire Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT et de Madame [O] [F], greffière stagiaire AFFAIRE DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 6] “ XL HABITAT “ [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR : Madame [N] [P] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée La Juridiction a été saisie le 21 Octobre 2025 par assignation en référé. L’affaire a été fixée à l’audience du 13 Janvier 2026 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. La décision a été rendue sur le siège, ainsi qu’il suit. MOTIFS Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 6] « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes, mais sollicite la condamnation du défendeur aux dépens ; le défendeur n’ayant soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur. Les dépens seront mis à la charge du demandeur, ce dernier n’ayant réglé sa dette locative, que postérieurement à l’introduction de l’instance PAR CES MOTIFS ; Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 6] « XL HABITAT », CONDAMNE Madame [P] [N] aux dépens de la présente instance, RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Le greffier, Le président, 2