Tribunal judiciaire, 09 janvier 2026. 23/09411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/09411 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XS6I JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: Mme [U] [Z] épouse [C] née le 1er septembre 1986 à [Localité 5] (Moldavie) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE0 DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2025 avec effet au 14 Mars 2025. A l’audience en chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendue en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe : DIT que Madame [U] [Z] née le 1 septembre 1986 à [Localité 5] en Moldavie est de nationalité française ; ORDONNE, en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par [U] [Z] épouse [C] le 15 mai 2020 ayant pour référence SDANF 2023 DX401721 ; ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ; CONDAMNE le Trésor public aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER