Cour d'appel, 29 février 2024. 22/20587

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/20587 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ER Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 22 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport Décision attaquée : n° 2021026793 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Octobre 2022 Appelante : S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux , représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Intimée : S.A.R.L. AVANTI représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0970 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE du 07 décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 13 octobre 2022 ; Attendu que l'appelante, la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 19 janvier 2024 ; Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. AVANTI a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE par conclusions signifiées par le RPVA du 12 février 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE ; CONSTATONS l'acceptation par la S.A.R.L. AVANTI de ce désistement d'appel ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 29 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état