Cour d'appel, 21 mars 2024. 23/00734

N° RG 23/00734 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYAW Date de Saisine : 27 Février 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 17 Janvier 2023 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [R] [G] Représentée par Monsieur [C] [E], défenseur syndical INTIMÉE S.N.C. ABCIS TOURAINE BY AUTOSPHERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement accepté) N° Le 21 Mars 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 17 Janvier 2023, rendu entre Madame [R] [G] et la S.N.C. ABCIS TOURAINE BY AUTOSPHERE; Vu l'appel interjeté par Madame [R] [G] contre cette décision par déclaration électronique du 27 Février 2023 ; L'intimé a constitué avocat le 16 mai 2023 ;. Par conclusions transmises par voie électronique le 23 novembre 2023, Madame [R] [G] nous demande de constater son désistement d'appel ainsi que le dessaisissement de la Cour. Par conclusions transmises par voie électronique le 18 mars 2024, la S.N.C. ABCIS TOURAINE BY AUTOSPHERE accepte le désistement ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, Madame [R] [G] supportera les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'appel de Madame [R] [G] ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf accord contraire, Madame [R] [G] supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier [K] [T] [S] [V] Transmis le :21 Mars 2024 à la SELARL TEN FRANCE M. [E]