Cour d'appel, 06 février 2024. 21/21524

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/21524 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZTU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2021 Date de saisine : 15 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 19/14339 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 24 Février 2021 Appelante : S.A.S. ARCHIMINI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20210387 Intimés : [S] [D], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 21/21524 Maître Denis THEILLAC Avocat au Barreau de Paris Domicilié [Adresse 1], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 21/21524 S.E.L.A.S. CABINET [O]-CAVARROC, représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 21/21524 S.A. MMA IARD, représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier 21/21524 Intervenant volontaire : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 février 2021, Vu l'appel interjeté par la Sas Archimini le 7 décembre 2021, Vu les conclusions notifiées le 17 janvier 2024 par la Sas Archimini aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action à la suite d'une transaction intervenue avec les parties intimées et la partie intervenante, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées le 19 janvier 2024 par M. [X] [D], M. [T] [O], la Selas cabinet [O]-Cavarroc, la Sa MMA Iard, intimés et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles, intervenante volontaire, SUR CE, Le désistement d'instance et d'action de l'appelante est accepté par les intimés et la société MMA Iard assurances mutuelles intervenante volontaire à l'instance et doit être déclaré parfait. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. En l'espèce, les parties s'accordent pour conserver chacune la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la Sas Archimini et le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 06 février 2024 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats