Cour d'appel, 26 septembre 2022. 22/02319

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01628 du : 11 Mai 2022 RG : N° RG 22/02319 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IODG Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 03 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0054 M. [L] [D] Représenté par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT Me Sophie LAFARGE INTIME ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N° DU 26 SEPTEMBRE 2022 Nous, [L] BRILLET, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Vu l'appel formé par M. [L] [D] représenté par Me [L] [Y] par déclaration au greffe de la cour le 11 mai 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire d'AMIENS, Vu la demande en date du 07 juillet 2022 sollicitant les observations écrites de Me [Y] sur le fait que la déclaration d'appel devait être transmise par RPVA et non par déclaration au greffe, Vu les observations en réponse de Me [Y] en date du 13 juillet 2022, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par déclaration au greffe et non par RPVA est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile, Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [L] [D], Constatons que la cour n'est pas valablement saisie, Condamnons M. [L] [D] aux dépens d'appel. Fait à AMIENS, le 26 Septembre 2022 Le conseiller de la mise en état, [L] [C]