Cour d'appel, 07 février 2023. 22/08335

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/08335 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVJT Société [6] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes du 12 Février 2018 RG : 2018000040 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : SOCIETE [6] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Marie-Héléna MARCHET , de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE : [4] [Localité 2] ******************* Attendu que le 09 mars 2018, la Société [6] ( Accident du travail de M. [I] [P] ) , a interjeté appel, devant la [3] d'un jugement rendu le 12 Février 2018 par le tribunal de l'incapacité, juridiction de première instance de la région Rhône-Alpes dans l'instance l'opposant à la [4]; Vu l'ordonnance de dessaisissement de la [3] en date du 7 Novembre 2022 ; Qu'en l'espèce, la Société [6] ( Accident du travail de M. [I] [P]), par courrier de son conseil Maître Hélène MARCHET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE en date du 02 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 mars 2018, devant la [3], à l'encontre de la décision rendue le 12 Février 2018 par le tribunal de l'incapacité, juridiction de première instance de la région Rhône-Alpes dans l'instance l'opposant à la [4] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Malika CHINOUNE, greffière Vu l'ordonnance de dessaisissement de la [3] en date du 7 Novembre 2022 ; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [6] ( Accident du travail de ( Accident du travail de M. [I] [P] ) se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la Société [6]. Le greffière, La Présidente,