Cour d'appel, 18 juin 2024. 22/17907

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/17907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2022 Date de saisine : 03 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire Décision attaquée : n° 19/07535 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Avril 2022 Appelantes : S.C.S. VORWERK FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084080 Société VORWERK INTERNATIONAL AG agissant poursuites et diligences en la personne de ses repr ésentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084080 Intimée : Société CESAR EDITIONS SL agissant poursuites et diligences de son représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220384 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL ( 2 page) Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés. Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors /de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 18 juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats