Cour d'appel, 14 février 2024. 22/01022

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ST DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS du 31 Mai 2022 Ordonnance du 14 Février 2024 N° RG 22/01022 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAML AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, S.A.S. YEZZA C/ S.C.I. APENDOS ORDONNANCE COMMUNICATION DE PIECES DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT du 14 Février 2024 Nous, C. Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. YEZZA, immatriculée au RCS D'ANGERS sous le numéro 832 694 590, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT, avocat postulant au barreau D'ANGERS et Me David ATHENOUR, avocat plaidant au barreau de TOURS S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société YEZZA, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce d'ANGERS en date du 10 mai 2023, prise en la personne de son représentant légal Maître Franklin BACH, mandataire judiciaire, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau D'ANGERS ET : S.C.I. ASPENDOS immatriculée au RCS ANGERS sous le numéro 421 837 386, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 17 janvier 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : La SCI Aspendos, dont le gérant est M. [Y], est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] qui avaient été donnés à bail à la société Lambada, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2018, alors qu'elle était débitrice de loyers. Faisant valoir que la société Yezza avait pris possession des lieux à la suite du départ de la société Lambada, sans son accord sur une éventuelle cession de bail et sans payer les charges de copropriété, la SCI Aspendos l'a, d'abord, assignée en référé expulsion comme étant occupante sans droit ni titre. La société Yezza a affirmé que son occupation résultait d'un bail qui lui avait été consenti par M. [Y], ès qualités, suivant acte sous seing privé du 2 octobre 2017, et que ce bail ne comportait pas de clause reportant sur le locataire la charge du paiement des charges communes de l'immeuble afférent à la quote-part occupée. La SCI Aspendos ayant contesté avoir paraphé et signé un tel bail commercial, le juge des référés a, par ordonnance du 21 novembre 2019, ordonné avant dire-droit une expertise graphologique de la signature portée sur cet acte. Une expertise contradictoire a été réalisée. L'expert judiciaire a, le 7 décembre 2020, conclu 'l'acte de bail daté du 2 octobre 2017 en original n'a aucunement été signé ni paraphé de la main de M. [Y] mais de celle d'un autre auteur'. Le juge des référés ayant rejeté la demande d'expulsion en retenant que l'absence de droit au bail de la société Yezza n'était pas clairement établie, la société Aspendos a saisi au fond le tribunal judiciaire d'Angers. Par jugement rendu le 31 mai 2022, le tribunal a déclaré sans droit ni titre la société Yezza à occuper les lieux, a ordonné, avec exécution provisoire, son expulsion et l'a condamnée au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de provision. Par déclaration du 13 juin 2022, la société Yezza a interjeté appel de ce jugement. La société Yezza a fait l'objet, le 29 juin 2022, d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis, le 10 mai 2023, d'un jugement de liquidation judiciaire. La Selarl Franklin Bach est intervenue à l'instance, en dernier lieu en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Yezza. Le 25 juillet 2023, la SCI Aspendos a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Elle demandait la condamnation sous astreinte la production des pièces suivantes : - le rapport graphologique non contradictoire dont se prévaut la société Yezza pour contredire le rapport d'expertise judiciaire ; - le titre en vertu duquel la société Yezza occupe le local commercial [Adresse 3] à [Localité 5] ; - l'acte justifiant que la société Le Coin 35 dispose de la capacité de consentir un tel titre ; - le justificatif attestant du paiement du prix par la société Yezza au titre de la cession du droit au bail de la société Lambada ; - la comptabilité complète des années 2017 à 2021. Dans ses dernières conclusions d'incident remises le 10 octobre 2023, la SCI Aspendos maintient sa demande de production et communication : - de la copie intégrale par la société Yezza du rapport graphologique amiable invoqué au soutien de leur appel ; - tout acte justifiant que la société « Le Coin 35 (Tacos Food) », société occupant le local sis au [Adresse 3] dispose de la capacité et qualité juridique pour concéder un titre à la société Yezza. La société Yezza n'a pas conclu sur l'incident. Dans ses conclusions remises le 16 janvier 2024, la Selarl Franklin Bach, ès qualités, répond que les pièces réclamées sont sans portée et n'ont aucune utilité. Elle déclare accepter de produire le rapport graphologique en original, par la voie du palais, entre avocats. Elle produit les bilans qu'elle dit posséder, c'est-à-dire les bilans des années 2020 et 2021, la fiche comptable du dossier de la société Lambada sur les paiements faits par la société Yezza à l'étude de la SELARL Franklin BACH en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lambada d'un montant de 10 000 euros correspondant au prix convenu pour la vente du fonds de commerce, tout en estimant que ce document n'est en rien utile à l'instruction et à la poursuite de la présente procédure. Enfin, elle produit un extrait du site Pappers concernant la société Le Coin 35 et le bail entre la société Le Coin 35 et la Société Yezza. Elle estime que l'ensemble des documents sollicités ayant été produits par le liquidateur judiciaire, il convient de clôturer l'incident engagé par la société Aspendos. Sur ce, En première instance, la société Yezza invoquait, en premier lieu, l'existence d'un bail écrit. En appel, dans leurs dernières conclusions au fond remises le 7 mars 2023, la société Yezza et son liquidateur judiciaire font valoir que le débat ne porte pas sur une cession du droit au bail mais sur l'existence d'un bail. Tout en contestant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire en se référant à un rapport d'expertise non contradictoire, ils admettent qu'une incertitude demeure sur l'authenticité du bail qui était invoqué, et se prévalent d'un bail verbal. Le rapport d'expertise graphologique non contradictoire dont ils font état dans leurs conclusions figure dans le bordereau de communication de pièce sous le n° 21. Néanmoins, l'appelante affirme ne pas en avoir eu communication. En application de l'article 133 du code de procédure civile, il y a lieu d'enjoindre à la SELARL Franklin Bach de communiquer cette pièce en copie à la société Aspendos. Il n'y a pas lieu, en l'état actuel, d'assortir cette injonction d'une astreinte. A travers ses conclusions de fond, il apparaît que la SCI Aspendos veut faire juger que la société Yezza, qui a repris l'activité de restauration de la société Lambada, serait entrée frauduleusement dans les lieux, ce qu'elle tire de ce que la cession dont se prévaudrait la société Yezza serait intervenue sans son consentement et durant le placement en liquidation judiciaire de la société Lambada et qu'elle constituerait, en réalité, une cession de fonds de commerce intervenue au mépris des créanciers de la société Lambada dont la SCI Aspendos fait partie. Dès lors que la société Yezza et son liquidateur judiciaire ne se prévalent pas, en appel, d'une cession de droit au bail pour établir le titre en vertu duquel la société Yezza occupait les lieux mais d'un bail verbal, la production du justificatif attestant du paiement du prix par la société Yezza au titre de la cession du droit au bail de la société Lambada n'apparaît pas utile à la solution du litige. En tout état de cause, la société Yezza produit la fiche comptable du dossier de la société Lambada et la cour pourra apprécier si cette pièce suffit à justifier d'une cession de droit au bail par la société Lambada à la société Yezza et en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences utiles. La société Yezza a libéré les lieux en exécution forcée de la décision entreprise. La société Aspendos, constatant que le siège social de la société Yezza est indiqué comme étant au [Adresse 3], déclare ignorer tout du caractère régulier de cette occupation. Le liquidateur judiciaire de la société Yezza a produit un bail de courte durée et des informations sur la société bailleresse. Il n'apparaît pas au vu des explications fournies que les pièces réclamées sur la justification du droit de la société Le Coin 35 de concéder un bail sur les nouveaux locaux que la société Yezza avait déclaré occuper, soient utiles à la solution du litige. Concernant les pièces comptables, le liquidateur judiciaire de la société Yezza produit les bilans des années 2020 et 2021 de la société Yezza et l'appelante s'en satisfait. La demande de la SCI Aspendos formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. Par ces motifs : Enjoignons à la SELARL Franklin BACH prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Yezza et à la société Yezza de communiquer à la société Aspendos une copie intégrale du rapport graphologique amiable invoqué au soutien de leur appel. Rejette toute autre demande. Joignons les dépens de l'incident à ceux de l'instance au fond. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, S. TAILLEBOIS C. CORBEL