Cour d'appel, 13 septembre 2022. 22/02975

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/02975 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG7E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2022 Date de saisine : 17 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Décision attaquée : n° 2019050225 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 12 Octobre 2021 Appelants : Monsieur [V] [S], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 Monsieur [X] [Y], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 Société ETHICAL COFFEE COMPANY (SUISSE) SA en liquidation, Société anonyme de droit suisse, agissant par son liquidateur I'office des faillites de [Localité 2] (OFAIL) - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 Société ETHICAL COFFEE COMPANY SA en liquidation, société anonyme de droit suisse, agissant pa r sa liquidatrice Me Birgit Sambeth Glasner, avocate à l'étude [Adresse 1], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 S.A.R.L. ARMAS INTERNATIONAL LTD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 S.A.R.L. AUGUSTA 005 LTD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 Société OLIPAN INVESTMENTS (TDT5) INC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 S.A. THALOS INVESTMENT PLATFORM SA agissant au nom et pour Ie compte de son Compartment Thalos III, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 S.A.R.L. TOWER TRADE GROUP LIMITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267823 Intimés : Monsieur Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS S.A.S. NESPRESSO FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220069 S.A. NESTLE SA de droit suisse agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220069 S.A. NESTLE NESPRESSO de droit suisse agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220069 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par les appelants Monsieur [V] [S], Monsieur [X] [Y] , la société ETHICAL COFFEE COMPANY (Suisse) SA, en liquidation, la société ETHICAL COFFEE COMPANY SA, en liquidation, la société ARMAS INTERNATIONAL LTD, la société AUGUSTA 005 LTD, OLIPAN INVESTMENTS (TDT5) INCLa société THALOS INVESTMENT PLATFORM SA, la société TOWER TRADE GROUP LIMITED en date du 07 Février 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris en date du 12 Octobre 2021; Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel suivant leurs conclusions signifiées par RPVA en date du 05 juillet 2022 ; Attendu que les intimées, la S.A.S. NESPRESSO FRANCE, la S.A. NESTLE SA, la S.A. NESTLE NESPRESSO ont accepté le désistement d'appel des appelants suivant leurs conclusions en date du 2 août 2022 ainsi que leurs observations en date du 12 septembre 2022 Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [V] [S], Monsieur [X] [Y] , la société ETHICAL COFFEE COMPANY (Suisse) SA, en liquidation, la société ETHICAL COFFEE COMPANY SA, en liquidation, la société ARMAS INTERNATIONAL LTD, la société AUGUSTA 005 LTD, OLIPAN INVESTMENTS (TDT5) INCLa société THALOS INVESTMENT PLATFORM SA, la société TOWER TRADE GROUP LIMITED CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie. Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 13 Septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état