Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 26/00068

MINUTE N° : 26/00078 JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WUUH 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEURS CONJOINTS : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]-ARRÉRIDJ (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 7] comparant et assisté par Me Malika FELICIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 484 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2025/10236 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) ET Madame [O] [T] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5] comparante et assistée par Me Damien AFTASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0282 1 GR + 1 EX à chaque avocat le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Labat, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial et la prestation compensatoire ; DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial et à la prestation compensatoire ; PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ET DE Madame [O] [T] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] mariés le [Date mariage 3] 1988 à [Localité 8] (92) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ; HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 12 décembre 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ; DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ; PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ; DISPENSE Madame [O] [F] du remboursement au Trésor Public des sommes exposées par l’Etat ; INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le cinq février, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES