Cour d'appel, 28 mars 2023. 23/02563

N° RG 23/02563 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4CE Nom du ressortissant : [N] [J] [J] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 mars 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 28 Mars 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [N] [J] né le 02 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [5] Non comparant représenté par Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DU RHONE [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mars 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Monsieur [N] [J], né le 2 juin 2003 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative à compter du 25 février 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [Localité 3] ' [5] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 25 février 2023, notifié ce même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par ordonnance du 27 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Monsieur [J] pour une durée de 28 jours. Saisi par requête du préfet du Rhône déposée le 26 mars 2023 à 14h20, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 27 mars 2023 à 11h20, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la procédure diligentée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours. Monsieur [N] [J] a relevé appel de cette ordonnance par courriel reçu au greffe de la présente juridiction le 27 mars 2023 à 15h11, estimant insuffisantes les diligences de l'administration préfectorale pour procéder à son éloignement, sur le fondement de l'article L 741-3 du CESEDA. Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mars 2023 à 10h30. A l'audience, Monsieur [N] [J], non comparant suite à son refus d'être extrait, est représenté par son conseil. Il sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. Le préfet du Rhône, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [N] [J] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'en constater la recevabilité. Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Monsieur [J] n'émet, au soutien de son appel, pas d'autre observation que celle de critiquer l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale le concernant. Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [J], connu sous un autre alias, a déclaré lors de son audition être sans ressource, et être hébergé chez une amie « [S] », résidant à [Localité 2] à [Localité 6], sans davantage de précision ; qu'il est démuni de tout document de voyage, de sorte que la préfecture du Rhône a sollicité les autorités consulaires marocaines dès le 24 février 2023, avant sa levée d'écrou, en vue de la délivrance d'un laisser-passer consulaire ; qu'une relance a été effectuée le 21 mars 2023, dont le Maroc a accusé réception le lendemain ; qu'une autre saisine des mêmes autorités a été effectuée par le biais de la direction générale des étrangers le 21 mars 2023 ; que des prises d'empreintes sont en cours à ce titre. Dans ces conditions, il doit être considéré que les diligences entreprises par la préfecture du Rhône, tant dans les saisines initiales que dans la relance, sont suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement de Monsieur [J], celle-ci ne disposant d'aucun pouvoir de coercition à leur égard. Le moyen sera donc écarté, et l'ordonnance déférée confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [N] [J] le 27 mars 2023 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de Monsieur [N] [J] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 27 mars 2023 (requête n° 23/00997). Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Antoine-Pierre D'USSEL