Cour d'appel, 15 juin 2024. 24/02706

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR44 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juin 2024, à 12h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, PatriciaDufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [I] né le 11 décembre 1999 à [Localité 2], de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Elodie Varhoeven, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me DOUCET Alexandra du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 28 juin 2024, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 juin 2024, à 16h43, par M. [D] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [D] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et absence de perspectives d'éloignement à bref délai et de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur sensemble, soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [D] [I], y ajoutant sur le bien fondé de la prolongation au titre de la menace pour l'ordre public que cette notion fait l'objet d'une appréciation in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, ce dont il résulte que la commission d'une infraction pénale n'est donc pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public mais que l'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public. Il en résulte qu'en l'espèce, au vu des éléments de la procédure qui établissent que M. [D] [I], connu sous 12 autres alias et qui a été placé en rétention à l'issue de sa levée d'écrou, a fait l'objet de 23 signalements par les services de police et a été condamné à quatre reprises, notamment pour des faits d'infractions aux produits stupéfiants, d'agression sexuelle et de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire, que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a considéré que la menace pour l'ordre public est caractérisé, sachant que ses effets ont perduré dans les quinze derniers jours. Les moyens soulevés doivent donc être rejetés. En conséquence, l'ordonnance querellée doit être confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 15 juin 2024 à 11h49 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé