Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/00115

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQI [B] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 20 Novembre 2023 RG : 21/2489 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 17 Décembre 2024 APPELANT : [U] [B] né le 18 Février 1980 à [Localité 6] (SENEGAL) [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [4] [Localité 3] * * * Attendu que le 20 DECEMBRE 2023, Monsieur [U] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [4] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [U] [B] par courrier de son Conseil, Me Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON en date du 10 Décembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [U] [B] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [U] [B]. . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQI 2/2