Cour d'appel, 22 novembre 2022. 22/00665

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/390 N° N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TI23 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONANCE RECTIFICATIVE articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par courrier électronique reçu le 18 Novembre 2022 à 16 heures 48 par la PREFECTURE DU LOIRET dans la procédure concernant : M. [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité Comorienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance n° 22/389 rendue le 18 Novembre 2022 à 14 heures par le conseiller de la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, infirmant l'ordonnance rendue le 16 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Vu la requête en rectification présentée par la préfecture du LOIRET, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Après avoir sollicité les observations des parties et l'avis du Ministère public, Attendu qu'il ressort de la requête présentée, qu'une erreur entache la décision ; Qu'en effet, en page 4 dans le dispositif de l'ordonnance, est mentionné le Préfet de la Manche en lieu et place du Préfet du Loiret, Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifions le dispositif de l'ordonnance numéro 389/2022 rendue le 18 novembre 2022 à 14 heures, comme suit : 'condamnons le Préfet du LOIRET à payer à l'avocat de Monsieur [Y] [J] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991" Ordonnons que mention de la présente ordonnance soit portée en marge de la minute de l'ordonnance n° 389 en date du 18 novembre 2022, ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées , et que copie de la présente ordonnance y soit annexée. Laissons les dépens à la charge du Trésor. Fait à RENNES le 22 novembre 2022 à 10 heures. LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [J], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier