Cour d'appel, 23 novembre 2022. 21/00691

ARRÊT DU 23 Novembre 2022 DB/CR --------------------- N° RG 21/00691 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5AY --------------------- [H] [N] C/ [T] [N] épouse [IX], [TP] [N] [OB] [N], [DT] [N], [L] [N], [B] [N], [G] [N] [M] [N], [W] [N], [P] [N], [I] [N] S.C.P. LGA ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [H], [V], [R], [N] né le 08 Décembre 1955 à [Localité 25] (46) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 23] Représenté par Me Charlotte LAVIGNE, avocate inscrite au barreau du LOT APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 11 Mai 2021, RG 20/00019 D'une part, ET : Monsieur [L] [N] né le 19 Novembre 1949 à [Localité 28] (46) de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 18] Représenté par Me Christophe BERNABEU, avocat inscrit au barreau du LOT S.C.P. LGA [Adresse 4] [Localité 25] Représentée par Me Lynda TABART, avocate inscrite au barreau du LOT Madame [T], [C], [N] épouse [IX] née le 24 Mars 1957 à [Localité 25] (46) de nationalité Française [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 25] Monsieur [TP], [DT], [S], [K] [N] né le 19 Mars 1942 à [Localité 34] (12) de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 5] Madame [OB], [ED], [D] [N] née le 05 Février 1978 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 11] Monsieur [DT], [U], [I] [N] né le 21 Février 1947 à [Localité 28] (46) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 23] Monsieur [B], [Z], [JC] [N] né le 04 Décembre 1974 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 24] Monsieur [G], [Y] [N] majeur protégé représenté par son tuteur M. [U] [O] né le 25 Septembre 1952 à [Localité 28] (46) de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 14] Monsieur [M] [N] né le 03 Mars 1973 à [Localité 19] (62) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [W], [X], [V] [N] né le 08 Juin 1951 à [Localité 28] (46) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 21] Monsieur [P] [N] né le 26 Août 1974 à [Localité 19] (62) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 19] Monsieur [I], [V], [TV] [N] né le 10 Septembre 1945 à [Localité 28] (46) de nationalité Française [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 23] INTIMES n'ayant pas constitué avocat D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Septembre 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril VIDALIE, Conseiller Greffières : Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : [I] [N], né le 21 mars 1918, a épousé [DY] [ZE], née le 22 décembre 1927, le 16 mars 1978. [I] [N] est décédé le 20 février 2001 et [DY] [N] le 19 août 2012. Selon attestation établie le 19 janvier 2013 par Me [A], notaire associé à [Localité 25], les héritiers de [I] [N] sont ses enfants issus d'une précédente union : - [TP] [N] né le 19 mars 1942, - [I] [N] né le 10 septembre 1945, - [DT] [N] né le 21 février 1947, - [E] [N] né le 4 septembre 1948, - [L] [N] né le 19 novembre 1949, - [W] [N] né le 8 juin 1951, - [G] [N] né le 25 septembre 1962, placé sous tutelle dont le tuteur est [U] [O], - [NW] [N] née le 27 février 1954, placée sous tutelle dont l'administrateur légal est [L] [N], - [H] [N] né le 8 décembre 1955, - [T] [N] épouse d'[F] [IX] née le 24 mars 1957, Suite au décès de [J] [N], membre de la fratrie ci-dessus mentionnée, le 11 septembre 1992, ses enfants [M] [N] né le 3 mars 1973 et [P] [N] né le 26 août 1974 viennent à sa représentation. Suite au décès de [E] [N] le 22 septembre 2004, sa fille [OB] [N] et son fils [B] [N] viennent à sa représentation. Il dépend de la succession une maison située [Adresse 1]. Par acte des 10, 12, 16, 18, 19, 26 et 30 décembre 2019 la SCP Pimouguet Leuret Devos Bot, liquidateur d'[F] [IX] et de [T] [N] épouse [IX] dans le cadre d'une procédure de surendettement sur rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, a fait assigner les co-héritiers de cette dernière devant le tribunal de grande instance de Cahors afin de voir ordonner le partage et la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 80 000 Euros. Et vu le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Cahors qui a : - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre Mme [T] [N] épouse [IX], M. [TP] [N], M. [I] [N], M. [DT] [N], M. [E] [N], M. [L] [N], Mme [NW] [N], M. [W] [N], M. [G] [N], M. [H] [N], M. [M] [N] et M. [P] [N] à la suite du décès de leur père, - désigné M. le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires ou son délégataire qui, sauf accord contraire des copartageants, ne pourra être le notaire d'une des parties, pour procéder aux opérations de compte et liquidation, - ordonné la licitation des immeubles indivis entre Mme [T] [N] épouse [IX], M. [TP] [N], M. [I] [N], M. [DT] [N], M. [E] [N], M. [L] [N], Mme [NW] [N], M. [W] [N], M. [G] [N], M. [H] [N], M. [M] [N] et M. [P] [N] sis sur la commune de [Localité 25] (Lot) et figurant au cadastre de ladite commune ainsi qu'il suit : Section Numéros Lieudit Contenance AN [Cadastre 6] [Localité 29] 24 a 50 ca AN [Cadastre 7] [Localité 29] 1 ha 18 a 10 ca AN [Cadastre 8] [Localité 29] 9 a 67 a AN [Cadastre 9] [Localité 29] 5 a 60 ca AN [Cadastre 15] [Localité 32] 54 a 25 ca AN [Cadastre 20] [Localité 29] 10 a 83 ca Superficie totale : 2 ha 22 a 95 ca - dit que la licitation interviendra à la barre du Tribunal Judiciaire de Cahors sur cahier des conditions de vente rédigé et déposé par la SCP D'Avocats Divona Lex, avocat à [Localité 25] (Lot), - fixé la mise à prix des immeubles susvisés à 80 000 Euros, - dit que les frais de poursuite taxés préalablement par le juge de l'exécution seront réglés par l'acquéreur et reversés à l'avocat de la partie poursuivant la licitation, - dit que l'immeuble pourra être visité avec le concours de la SCP Montaubric Derrien, huissiers de justice à [Localité 25], avec l'assistance si besoin de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique, - dit que les contrôles techniques seront réalisés par le cabinet Soulie Expert à [Localité 25], - dit qu'outre les publicités de doit commun, le créancier pourra faire paraître une insertion sommaire sur le site Internet : info-enchères.com, - autorisé la SCP LGA, sur simple quittance, à percevoir à l'issue de la vente auprès du notaire la part revenant à Mme [T] [N] épouse [IX], - dit qu'il devra être tenu compte de la créance de M. [L] [N] à hauteur de 10 294,36 Euros, - rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties, - passé les dépens en frais privilégiés de partage, - ordonné l'exécution provisoire. Vu l'acte du 1er juillet 2021 par lequel [H] [N] a déclaré former appel du jugement en désignant la SCP LGA, [T] [N] épouse [IX], [TP] [N], [OB] [N], [DT] [N], [L] [N], [B] [N], [G] [N] pris en la personne de son tuteur [U] [O], [M] [N], M. [W] [N], [P] [N], et [I] [N] en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont : - ordonné la licitation des immeubles indivis sur [Localité 25] sur mise à prix de 80 000 Euros, fixé les modalités de préparation de la vente sur licitation, - autorisé la SCP LGA, sur simple quittance, à percevoir à l'issue de la vente auprès du notaire la part revenant à Mme [T] [N] épouse [IX], - dit qu'il devra être tenu compte de la créance de M. [L] [N] à hauteur de 10 294,36 Euros, - passé les dépens en frais privilégiés de partage, - ordonné l'exécution provisoire. Vu la constitution de [L] [N], Vu la constitution de la SCP LGA en qualité de liquidateur d'[F] [IX] et de [T] [N] épouse [IX], Vu l'ordonnance de clôture du 17 août 2022 fixant l'affaire à l'audience de la Cour du 12 septembre 2022, SUR CE : En premier lieu, aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. En second lieu, des prétentions en matière de partage doivent être présentées en présence de la totalité des héritiers compte tenu du caractère indivisible de la liquidation d'une succession. En l'espèce, la SCP Pimouguet Leuret Devos Bot (devenue ensuite la SCP LGA), a régulièrement fait assigner tous les héritiers de feu [I] [N] devant le tribunal de grande instance de Cahors : - [T] [N] épouse [IX] : acte remis à sa personne le 16 décembre 2019, - [L] [N], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de [NW] [N] : acte remis à sa personne le 16 décembre 2019, - [G] [N] pris en la personne de son tuteur [U] [O] : acte remis le 10 décembre 2019 à l'épouse de ce dernier qui a accepté de le recevoir, - [P] [N] : acte remis le 12 décembre 2019 à sa mère, [UP] [N], qui a accepté de le recevoir, - [M] [N] : acte déposé en l'étude de l'huissier après passage à domicile le 16 décembre 2019, - [W] [N] : acte déposé en l'étude de l'huissier après passage à domicile le 18 décembre 2019, - [OB] [N] : acte déposé en l'étude de l'huissier après passage à domicile le 19 décembre 2019, - [B] [N] : acte remis à sa personne le 26 décembre 2019, - [TP] [N] : acte déposé en l'étude de l'huissier après passage à domicile le 26 décembre 2019, - [DT] [N] : acte remis à sa personne le 10 décembre 2019, - [I] [N] : acte remis à sa personne le 10 décembre 2019, - [H] [N] : acte déposé en l'étude de l'huissier après passage à domicile le 30 décembre 2019. Seul [L] [N], en son nom personnel, a constitué avocat devant le tribunal. [NW] [N], régulièrement assignée en la personne de son tuteur, était ainsi partie à l'instance devant le tribunal. Cependant, la déclaration d'appel établie le 1er juillet 2021 par [H] [N] mentionne tous ses co-héritiers, à l'exception de [NW] [N] ([L] [N] n'y étant désigné qu'à titre personnel), même si par omission matérielle, elle n'est pas désignée dans l'en-tête du jugement. La déclaration d'appel a été signifiée à tous les co-héritiers désignés dans l'acte d'appel. Seuls [L] [N], à titre personnel, et la SCP LGA, ont constitué avocat en cause d'appel. Dès lors, la question de la recevabilité de l'appel eu égard aux principes mentionnés ci-dessus, doit être évoquée. Il y a lieu de prononcer la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - Vu l'article 914 du code de procédure civile, - RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 6 février 2023 à 14H00 pour que les parties s'expliquent sur la portée de l'absence aux débats d'appel de [NW] [N], et sur la recevabilité de l'appel ; - DIT qu'[H] [N] devra avoir déposé ses conclusions avant le 9 janvier 2023 et que [L] [N] et la SCP LGA devront avoir déposé leurs conclusions avant le 25 janvier 2023 ; - RESERVE demandes et dépens. - Vu l'article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Dominique BENON, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence de Mme la présidente de chambre empêchée, et par Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, Le Conseiller,