Cour d'appel, 02 décembre 2022. 21/13129

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 21/13129 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2021 Date de saisine : 21 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel Décision attaquée : n° 21/01438 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 24 Juin 2021 Appelantes : C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'APERAM STAIN LESS FRANCE, représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SITE DE GUEUGNON DE LA SOCIETE APERAM STAINLESS FRANCE, représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Intimée : S.A.S.U. APERAM STAINLESS FRANCE, représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 1er décembre 2022 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 1er décembre 2022 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 2 décembre 2022 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats