Cour d'appel, 27 mars 2023. 23/01166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKJR Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mars 2023, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [R] [D] [B] [N] né le 09 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Thibault Abdou-Saleye, avocat choisi au barreau de Caen, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA MANCHE non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputé contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [D] [B] [N] enregistré sous le N° RG 23/00833 et celle introduite par la requête du préfet de la Manche enregistrée sous le N° RG 23/00820, déclarant le recours de M. [R] [D] [B] [N] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Manche recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. [R] [D] [B] [N] recevable, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [D] [B] [N] au centre de rétention administrative [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 22 mars 2023 à 22h50 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 mars 2023, à 17h21, par M. [R] [D] [B] [N] ; - Vu les pièces adressées au greffe de la Cour le 27 mars 2023 à 00h01 par Me Me Thibault Abdou-Saleye ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [R] [D] [B] [N] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M [R] [D] [B] [N] a été placé en rétention administrative le 20 mars 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de Meaux , statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens soulevés par l'appelant dans sa déclaration d'appel, il convient de constater qu'il s'agit en réalité de contestations portant sur la décision d'éloignement échappant à la compétence du juge judiciaire. Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 27 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'intéressé L'avocat de l'intéressé