Cour d'appel, 28 février 2023. 23/00747

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOQ N° de minute : 64/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [J] [C] né le 03 Avril 1996 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 23 février 2022 par LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. [J] [C] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 février 2023 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. [J] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h39 ; VU la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 25 février 2023, reçue et enregistrée le même jour à 15h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [J] [C] ; VU l'ordonnance rendue le 27 Février 2023 à 11h03 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant la nullité soulevée par le conseil de M. [J] [C], déclarant la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [C] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 25 février 2023 à 17h39 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [C] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Février 2023 à 15h23 ; VU la proposition de LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 28 février 2023 afin que l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le 27 février 2023 à l'intéressé, à Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat de permanence, à [S] [G], interprète en langue roumaine assermenté, à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 27 février 2023, a comparu. Après avoir entendu M. [J] [C] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [S] [G], interprète en langue roumaine assermenté, Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL Yves CLAISSE & associés, conseil de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, par ordonnance du 27 février 2023, dont appel, a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [C]. Pour ordonner la prolongation de la rétention, le premier juge a rejeté l'exception de nullité tirée du caractère partiel de la notification des droits, constaté que l'éloignement n'avait pu être mis à exécution dans le délai de 48 heures, et qu'aucune critique ne pouvait être opposée au représentant de l'Etat s'agissant des diligences accomplies. Monsieur [J] [C], a fait valoir en substance à l'appui de son appel, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance quant à la prolongation de la rétention administrative et sa remise en liberté, qu'il n'avait pu exercer effectivement son droit de recours contre les décisions du préfet ; qu'en effet la personne morale, chargée aux termes de l'article R744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'assister dans ses droits, n'était pas présente dans le local de rétention administrative de [3] et absente entre le 25 février 2023 après 18h et le lundi 27 février 2023, lorsqu'il est arrivé au centre de rétention administrative de [Localité 2]. Faisant valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile, il a soulevé l'irrégularité de la requête en prolongation de sa rétention administrative, rappelant que le juge doit vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation mais également qu'il est effectivement fait mention des éventuels empêchements des délégataires de signature. Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays, en contravention avec l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a aussi soulevé l'irrégularité de son placement en rétention administrative, au regard de son droit au séjour en qualité de ressortissant communautaire ainsi que le caractère injustifié de son placement en rétention administrative, la décision du préfet violant l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . A l'audience, Monsieur [J] [C] a repris oralement les termes de sa déclaration d'appel et y ajoutant, a indiqué qu'il résidait en Allemagne avec sa famille et ne souhaitait pas repartir en Roumanie. Le préfet du Haut Rhin, représenté par son conseil, a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a fait valoir que la signataire de la requête en prolongation avait bien reçu délégation pour se faire. Il a ajouté que l'appelant ne démontrait pas résider de manière habituelle en Allemagne. Il a précisé qu'au local de rétention de [3], l'association CIMADE intervenait. Sur quoi Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Monsieur Monsieur [J] [C], à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 février 2023 à 11h03 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le 27 février 2023 à 15h23, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu a l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les exceptions de nullité soulevées Il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond, peuvent être proposées en tout état de cause, donc y compris en cause d'appel. Par ailleurs, il est constant que le juge amené à statuer sur la demande de prolongation, doit se prononcer en tant que gardien des libertés individuelles, sur les irrégularités affectant les actes antérieurs au placement en rétention administrative. S'agissant du défaut d'exercice effectif du droit de recours contre les décisions du préfet, il doit être observé quele placement en rétention administrative de l'intéressé lui a été notifié le 23 février 2023 à 17h39. En vertu de l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le délai pour contester cette décision expirait donc le 27 février 2023 à 17h39, ayant été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que le moyen selon lequel l'association Assfam, non présente au centre de rétention administrative le week end, n'a pû assister Monsieur [C], n'est pas fondé. En effet Monsieur [C] pouvait contester son placement en rétention administrative toute la journée du 27 février 2023 et ne peut donc se prévaloir d'aucune atteinte à ses droits. S'agissant de l'irrégularité du placement en rétention administrative , au regard du droit communautaire, et de son bien fondé, il ressort des écritures de l'appelant et des débats à l'audience, qu'en réalité les arguments invoqués tendent à critiquer l'opportunité de la décision d'éloignement, appréciation qui n'est pas du ressort du juge judiciaire, et il n'y a pas lieu de répondre aux moyens soulevés par l'intéressé, aucune critique n'étant, au demeurant, émise au sujet de l'arrêté de placement en rétention administrative . Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice et, en vertu de l'article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel. Il convient donc d'examiner cette demande, même si elle n'a pas été invoquée devant le premier juge. En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête. En l'espèce, la requête en prolongation de la rétention administrative a été signée par Madame [I] [U], secrétaire administrative, laquelle est expressément déléguée pour présenter les requêtes en prolongation de rétention administrative, aux termes de l'arrêté préfectoral portant délégation, en date du 12 janvier 2022. La preuve, par le préfet , de l'indisponibilité des signataires de premier rang n'est pas exigée par le texte et la signature du délégataire emporte preuve de leur empêchement. Il s'ensuit que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée. Sur le bien fondé de la prolongation Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative. Le texte n'impose aucune condition à cette prolongation, si ce n'est que, conformément à l'article L. 741-3 du code susvisé, l'administration effectue toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de l'intéressé, en temps utile. Monsieur [C] qui invoque l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays, rappelle uniquement les obligations légales en la matière , ne précise pas à la cour quels documents l'administration aurait omis d'adresser et n'apporte aucune preuve à l'appui de son allégation, de telle sorte que le moyen, de pure forme sera écarté. Il ne ressort de l'examen du dossier aucun défaut de diligence imputable à l'administration et il n'apparaît pas que l'intéressé soit retenu au delà du temps strictement nécessaire à son départ. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a considéré que Monsieur [C] ne remplissait pas les conditions d'une assignation à résidence, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire. C'est donc à bon droit, que le premier juge a prolongé sa rétention administrative. L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative . PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel de Monsieur [J] [C] recevable en la forme , Le rejetant, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 27 février 2023. RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; DISONS avoir informé M. [J] [C] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 28 Février 2023 à 15h35, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Dominique Serge BERGMANN, conseil de M. [J] [C] - Maître Béril MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT-RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé. Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 28 Février 2023 à 15h35 l'avocat de l'intéressé Maître Dominique serge BERGMANN Comparant l'intéressé M. [J] [C] né le 03 Avril 1996 à [Localité 1] (ROUMANIE) Comparant par visioconférence l'interprète M. [S] [G] Comparant l'avocat de la préfecture Me Béril MOREL Comparant EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [J] [C] - à Maître Dominique serge BERGMANN - à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [J] [C] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé