Cour d'appel, 07 juillet 2022. 21/01916

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01916 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRKK Ordonnance n° 2020000063 rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole Ordonnance n° 21/357 rendue le 16 décembre 2021 par le conseiller de la mise en état APPELANTE SAS Décathlon France représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 4 boulevard de Mons - 59650 Villeneuve d'Ascq représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai assistée de Me Bruno Houssier, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SA Intersport France prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, agissant tant en son nom et pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de ses adhérents/actionnaires ayant son siège social 2 rue Victor Hugo - 91160 Longjumeau représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Mes Pollak et Lebreton, SELARL Grall & associés, avocats au barreau de Paris SAS Centre Sport 24 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Zone Commerciale la Cavaille - route de Bordeaux 24100 Bergerac SAS Cevennes Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 1585 quai du mas d'Hours - Zone Commerciale 'Porte Sud' 30100 Ales SAS CGR Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Zac de la Bérangerais - Centre Commercial 44242 La Chapelle-sur-Erdre SAS Cherbourg Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Centre Commercial Cotentin - rue du parc d'activités La Glacerie 50470 Cherbourg-en-Cotentin SAS Coutances Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Route de Carentan - 50200 Coutances SAS Flers Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social ZI route de Domfront - 61100 Flers SAS Franck Sports III prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 53 boulevard Louis Armand - 53940 Saint Berthevin SAS Granville Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 73 rue du 8 juin 1944 - 50400 Yquelon SAS JCB Sports prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social ZA de Keringant - 22700 Saint Quay Perros SAS JIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS JRP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social rue des loges - 35135 Chantepie SAS JR Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Pôle Commercial la barge rousse - 50 rue de Rennes 35600 Redon SAS Lanester Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Lieudit le Zulio - rue Trudaine - 56600 Lanester SAS Le Havre Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Parc de l'Estuaire - avenue du camp Dolent - 76700 Gonfreville SAS Le Mans Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Les Alivernais - rue Louis Delage - 72650 La Chapelle St Aubin SAS Le Rallye Sports prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 29 rue de la République - 73200 Albertville SAS Lisieux Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social route de Paris - 14100 Lisieux SAS Loreca prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 7 rue de la paix - ZI de la vallée du Gier - 69700 Givors SAS LPG 37 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social rue des métiers - Zone Industrielle de la Caille - 49340 Nuaille SARL Malex prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 530 rue Graham Bell - ZAC de l'Hermitage - 29200 Brest SAS AJV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 644 boulevard de l'Est - ZI La Tourlaville - 50110 Cherbourg en Contentin SAS Morel Sports prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 2 avenue Edouard Millaud - 69290 Craponne SAS Oleron Sport Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 59 avenue de Bel Air - 17310 Saint Pierre d'Oleron SA Prosport IV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS Prosport V prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS Prosport VII prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Parc d'activité commerciale les hauts champs 62280 Saint Martin les Boulogne SAS Prosport IX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS Prosport X prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS Prosport XXIII prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS Prosport XXVI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS RDV Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 286 route de Vannes - 44700 Orvault SAS Alensport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Centre commercial de Petit Coudray - 72610 Arconnay SARL Saba Sport prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 48 avenue de l'Aquitaine - 33560 Sainte Eulalie SAS Saintes Sport Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 11 rue de Belgarde - ZAC des Coteaux - 17100 Saintes SAS Sama Distribution prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 1 rue de la terre Adélie - Centre Commercial Pôle Sud 44115 Basse Goulaine SAS Legrand prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Lieudit 'La Garenne de Melleville' - 27930 Guichainville SARL Secif (Société d'Exploitation Cassignol Intersport Fenouillet) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Centre Commercial Pyreval - CS 50126 - Route de Mirepoix 09100 Pamiers SARL Sport Distribution Labege prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 11 place Etienne Esquirol - 31000 Toulouse SAS Sport'in prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 5 rue de Lalue - 15000 Aurillac SAS Sport Lac prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Zone Commercial du Lac - 56800 Ploermel SAS Technisport Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Route de Bénodet - Zone de Poulguinan Kerdrezec Centre Commercial Carrefour - 29000 Quimper SARL Valsport prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 58 rue Léon Gambetta -59273 Fretin SAS Angibaud-Fradet prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Le Buisson Moreau -16100 Chateaubernard SARL Arcy prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 4 avenue des Palanques - Centre Commercial des Palanques 31120 Portet sur Garonne SAS Auraysport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social rue de Belgique - ZAC de Porte Océane - 56400 Auray SAS Avranches Loisirs diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social St Martin des Champs - Parc d'activité de la Baie 50300 Avranches SAS Bayeux Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social boulevard du 6 juin - 14400 Bayeux représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistées par Me Elisabeth Morand de Gasquet, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Véronique Renard magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, président de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Renard, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mars 2022 **** Vu l'ordonnance rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole qui a : - dit recevable l'action d'Intersport France à l'encontre de Décathlon France, - dit recevables les assignations en intervention forcée de Décathlon France à l'encontre des 57 (en réalité 47) adhérents d'Intersport, - ordonner à la société Décathlon France de communiquer à Intersport France une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Décathlon, ainsi que de l'avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie, - dit que les renseignements seront récupérés au siège de la société Décathlon qui en assurera et centralisera la collecte auprès des magasins, - commis un huissier au choix et aux frais d'Intersport France avec pour mission de collecter les déclarations préalables demandées, consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission et relever les absences de déclarations, - dit que les pièces visées par l'huissier seront placées sous séquestre, - dit que la collecte des informations doit être effectuée dans un délai de 3 mois après la signification de l'ordonnance, - dit que cette mesure est assortie d'une astreinte provisoire de l 000 euros par semaine de retard passé le délai des 3 mois, - s'est réservé la liquidation (de l'astreinte), - débouté Décathlon France de sa demande d'expertise technique, - débouté les adhérents d'Intersport de leur demande de prononcé la nullité des procès-verbaux dressés par Décathlon, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes et prétentions, - dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure, dépens taxés et liquidés à la somme de 2 054,40 euros (en ce qui concerne les frais de greffe), Vu l'appel interjeté le 2 avril 2021 par la société Décathlon France, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 décembre 2021 ayant débouté la société Intersport France de ses demandes tendant notamment à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées et déposées par la société Décathlon France le 22 septembre 2021 et l'ayant condamnée à payer à la société Décathlon France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, Vu les dernières conclusions n° 5 de la société Décathlon France remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 février 2022 qui demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance de référé du 11 mars 2021 des chefs critiqués suivants : - Disons recevable l'action d'Intersport France à l'encontre de Décathlon France. - Ordonnons à la société Décathlon France de communiquer à Intersport France une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Décathlon, ainsi que l'avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été mise directement à la mairie. - Disons que les renseignements seront récupérés au siège de la société Décathlon qui en assurera et centralisera la collecte auprès des magasins. - (Commettons) un huissier au choix et aux frais d'Intersport France avec pour mission de collecter les déclarations préalables demandées, consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission et relever les absences de déclarations. - Disons que les pièces visées par l'huissier seront placées sous séquestre. - Disons que la collecte des informations doit être effectuée dans un délai de 3 mois après la signification de l'ordonnance. - Disons que cette mesure est assortie d'une astreinte provisoire de 1 000 € par semaine de retard passé le délai des 3 mois. - Nous en réservons la liquidation. - Déboutons Décathlon France de sa demande d'expertise technique. - Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes et prétentions. et statuant à nouveau, A titre principal : -déclarer la société Intersport France irrecevable à agir en tant que mandataire de sociétés dont elle n'a pas révélé le nom et l'identité durant toute la procédure de première instance, - déclarer également la société Intersport France irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt légitime à agir, - rejeter des débats la pièce n°179 de la société Intersport France en ce qu'elle constitue une violation manifeste de la mesure de séquestre qui avait été ordonnée en première instance aux termes de l'ordonnance de référé du 11 mars 2021, En tout état de cause : - dire que la demande de la société Intersport France est mal fondée, et qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime à agir à l'encontre de la société Décathlon France sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - débouté par conséquent la société Intersport France de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident, - condamner la société Intersport France à payer à la société Décathlon France, la somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident, - condamner en outre les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée telles qu'identifiées en tête des présentes conclusions (pages 2 à 6, n°2-1 à 2-47) à payer à la société Décathlon France, la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Intersport France et les 47 sociétés appelées en intervention forcée à rembourser à la société Décathlon France le coût de l'ensemble des constats d'huissiers qu'elle a été contrainte de faire établir pour les besoins de sa défense à l'encontre de la société Intersport France, mais également pour faire valoir ses droits à l'encontre des 47 sociétés appelées en intervention forcée, Subsidiairement, Si la cour d'appel ne devait pas déclarer la société Intersport France irrecevable en sa demande et si la mesure d'instruction ordonnée en première instance à l'encontre de Décathlon France devait être confirmée, - débouter la société Intersport France de toutes ses demandes à l'encontre des magasins sous enseigne 'Décathlon Essentiel' qui sont la propriété de la société Dedissud (RCS Lille Métropole 404 471 864), et en l'occurrence ses établissements secondaires de Saint-André-de-Cubzac et de Pusey, dès lors que la société Dedissud n'est pas partie à l'instance, - limiter la mesure d'instruction demandée par la société Intersport France aux seuls magasins Décathlon pour lesquels la société Intersport France justifie avoir réalisé un constat d'huissier sur site, Et en toutes hypothèses, - exclure de la mesure d'instruction demandée par la société Intersport France les magasins Décathlon et/ou les années pour lesquels les pièces et photographies versées aux débats par la société Intersport France ne montrent la présence d'aucune étiquette de prix sur les marchandises, ni d'aucun 'village de tente ' ou Trocathlon, soit une mesure d'instruction qui doit être restreinte de la façon suivante : Noms des magasins Décathlon concernés par la demande d'Intersport France - Années concernées par la demande d'Intersport France 1. Décathlon Abbeville 2. Décathlon Agen Boé 2016, 2017, 2018, 2019 3. Décathlon Aix-en-Provence - Aix-Les-Milles 2019 4. Décathlon Alençon - Arçonnay 2019 5. Décathlon Alès 2016, 2018 6. Décathlon Amiens 2016, 2017, 2019 7. Décathlon Angers Beaucouzé 2018, 2020 8. Décathlon Annecy Epagny 2016, 2017, 2018, 2020 9. Décathlon Annemasse 2016, 2017, 2018, 2019 10. Décathlon Arras 2018 11. Décathlon Aubagne 12. Décathlon Auch 2019 13. Décathlon Aulnoy Lez Valenciennes 2018 14. Décathlon Aurillac 15. Décathlon Avranches 2017, 2019 16. Décathlon Bailleul 17. Décathlon Beauvais 18. Décathlon Bergerac 2016 19. Décathlon Besançon 2017, 2018, 2019 20. Décathlon Blois 2016 21. Décathlon Bollène 2016, 2017 22. Décathlon Bordeaux Lac 2017, 2019 23. Décathlon [R] 24. Décathlon Boulogne-sur-Mer - Saint-Martin-Boulogne 2017, 2018 25. Décathlon Bourgoin-Jallieu 2016, 2017 26. Décathlon Brest Guipavas 2018 27. Décathlon Brive 2016, 2019 28. Décathlon Caen - Mondeville 2018, 2019 29. Décathlon Caen - Rots 30. Décathlon Calais 2017, 2018, 2019 31. Décathlon Carhaix 32. Décathlon Cergy-Pontoise 2016, 2018, 2019 33. Décathlon Châlons-en-Champagne 2016, 2017, 2019 34. Décathlon Chambray les Tours 2018 35. Décathlon Charleville Mézières 2017 36. Décathlon Chartres - Mainvilliers 2017, 2018 37. Décathlon Châteauroux ' Saint-Maur 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 38. Décathlon Cherbourg 2018, 2019 39. Décathlon Clermont Ferrand 2016, 2017, 2018, 2019 40. Décathlon Dax - Saint-Paul-lès-Dax 2018 41. Décathlon Digne les Bains 2016, 2018, 2019 42. Décathlon Dijon - Quétigny 2016, 2017, 2018 43. Décathlon Dinan - Taden 2017, 2019 44. Décathlon Dole 2016, 2017, 2018, 2019 45. Décathlon Draguignan ' Trans en Provence 2019, 2020 46. Décathlon Dreux 2017, 2019 47. Décathlon Dunkerque ' Grande-Synthe 2017, 2018, 2019, 2020 48. Décathlon Englos Sequedin 2016, 2017, 2019 49. Décathlon Epernay 2019 50. Décathlon Evreux 51. Décathlon Flers 2019116 52. Décathlon Foix 2016, 2019 53. Décathlon Fouquières-Lès-Béthune 2017, 2019 54. Décathlon Gap 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 55. Décathlon Givors ' Chasse sur Rhône 2017, 2018, 2019 56. Décathlon Hénin Beaumont 2018 57. Décathlon Ile-de-Ré - La Couarde Contact 58. Décathlon Istres 2019 59. Décathlon La Rochelle / Puilboreau 2019, 2020 60. Décathlon Laval 2019 61. Décathlon Le Mans Nord ' La Chapelle Saint Aubin 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 62. Décathlon Le Mans Sud - Ruaudin 63. Décathlon Lens ' Vendin-le-Vieil 2018 64. Décathlon Le Puy-en-Velay 2016, 2017, 2018 65. Décathlon Lisieux 2019 66. Décathlon Lorient 2017 67. Décathlon Lyon - Beynost 2017 68. Décathlon Mâcon 2016, 2017, 2018 69. Décathlon Manosque 70. Décathlon Marseille ' Bouc-Bel-Air 71. Décathlon Marseille - La Valentine 72. Décathlon Martigues 2018 73. Décathlon Montbéliard 2016, 2017, 2019 74. Décathlon Mont-de-Marsan ' Saint-Pierre-du-Mont 75. Décathlon Montélimar 2016, 2017, 2019 76. Décathlon Montluçon 2016, 2017 77. Décathlon Morlaix 2016 78. Décathlon Moulins Avermes 79. Décathlon Nancy- Houdemont 80. Décathlon Nantes ' Atlantis Saint-Herblain 2016 81. Décathlon Nantes - Treillières 82. Décathlon Nantes - Vertou 2016, 2017, 2018, 2019 83. Décathlon Narbonne 84. Décathlon Neuville en Ferrain - Roncq 2017, 2018, 2019, 2020 85. Décathlon Nevers - Marzy 2017, 2018, 2019 86. Décathlon Nîmes 2016, 2018 87. Décathlon Orange 88. Décathlon Orléans 2017, 2018, 2020 89. Décathlon Oyonnax 90. Décathlon Périgueux Boulazac 2017, 2019, 2020 91. Décathlon Pontarlier - Doubs 2016, 2017 92. Décathlon Pontivy 2018 93. Décathlon Pornic 94. Décathlon Quimper 2019 95. Décathlon Redon 2017 96. Décathlon Reims - Cormontreuil 2017 97. Décathlon Reims - La Neuvillette 98. Décathlon Rennes Betton 2019 99. Décathlon Rennes Chantepie 2019 100. Décathlon Roanne Mably 2016, 2017 101. Décathlon Rochefort 2019 102. Décathlon Rodez ' Onet-le-Château 2016, 2017, 2018 103. Décathlon Romorantin - Lanthenay 2019, 2020 104. Décathlon Roubaix - Leers 105. Décathlon Saint-André-de-Cubzac117 106. Décathlon Saint-Brieuc Trégueux 2017 107. Décathlon Saint Dié-des-Vosges 2018, 2019 108. Décathlon Saint-Dizier 2018, 2019 109. Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019 110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019 111. Décathlon Saint-Malo ' Saint-Jouan 2019 112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018 113. Décathlon Sarrebourg 2019 114. Décathlon Saumur 2019 115. Décathlon Strasbourg - Geispolsheim 2018 116. Décathlon Strasbourg Hautepierre 2017 117. Décathlon Tarbes 118. Décathlon Toulouse - Colomiers 2016 119. Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019 120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2018 121. Décathlon Tours Nord 2018 122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2019 123. Décathlon Valenciennes - Petite-Forêt 2016, 2018 124. Décathlon Vannes 2017, 2018 125. Décathlon Vesoul ' Pusey Essentiel, En outre : - ordonner au(x) 47 sociétés membres du réseau Intersport qui ont été appelées en intervention forcée en première instance de communiquer à la société Décathlon France les mêmes justificatifs que ceux qu'il lui a été ordonné de produire aux termes de l'ordonnance de référé du 11 mars 2021, à savoir : ' une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Intersport, ainsi que de l'avis de réception de la lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie', Et dans l'hypothèse où par impossible la cour d'appel de Douai entendrait faire droit à l'appel incident de la société Intersport France, - Ordonner au (x) 47 sociétés membres du réseau Intersport qui ont été appelées en intervention forcée en première instance de communiquer également à la société Décathlon France : 1) pour chaque déclaration de vente communiquée par une société adhérente d'Intersport, la preuve que la vente s'est déroulée : soit sur un terrain privé appartenant à cette société ou toute autre société de son groupe ou sur lequel elle dispose d'un bail commercial et dont l'emplacement correspond à une surface de vente autorisée ; soit une copie des demandes d'occupation temporaire du domaine public le cas échéant, ou des autorisations d'occupation du domaine public si applicable ; 2) le plan d'implantation et la surface de vente autorisée, en identifiant les parkings et zones de circulation ; 3) en précisant à chaque fois, dans les faits et quelles que soient les informations figurant sur les documents qui précèdent, la date de début et de fin de l'opération ou de la vente ainsi que la nature des marchandises exposées. - ordonner à ce titre une mesure d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à l'encontre de chacune des 47 sociétés membres du réseau Intersport qui ont été appelées en intervention forcée en première instance par la société Décathlon France, telles qu'identifiées en tête des présentes conclusions (pages 2 à 6, n°2-1 à 2-47), - dire que la communication des justificatifs devra être effectuée sur les périodes suivantes, pour tous les magasins Intersport de chacune des 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée : Magasins concernés par la demande - Années concernées par la demande : Magasin Intersport de la Société AJV : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société ALENSPORT : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société ARCY : 2017, 2018, 2020 Magasin Intersport de la Société AURAYSPORT : 2016, 2017, 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société AVRANCHES LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2019 Magasin Intersport de la Société CENTRE SPORT 24 : 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société CEVENNES SPORT : 2017, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société CGR SPORT : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société CHERBOURG LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société FLERS LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2020 Magasin Intersport de la Société FRANCK SPORT III : 2016, 2017, 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société JCB SPORT : 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société JIL : 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société JR SPORT : 2016, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société JRP : 2017, 2020 Magasin Intersport de la Société LE MANS LOISIRS DIFFUSION : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société LE RALLYE SPORT : 2020 Magasin Intersport de la Société LORECA : 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société MALEX : 2016, 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société MOREL SPORT : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société OLERON SPORT DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société PROSPORT IV : 2020 Magasin Intersport de la Société PROSPORT IX : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société PROSPORT V : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société PROSPORT VII : 2016, 2017, 2018, Magasin Intersport de la Société PROSPORT X : 2016, 2018, 2020 Magasin Intersport de la Société PROSPORT XXIII : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société PROSPORT XXVI : 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société RDV SPORT : 2016, 2017, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société SABA SPORT : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société SAMA DISTRIBUTION : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société SAS LEGRAND : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société SECIF : 2016, 2018, 2020 Magasin Intersport de la Société SPORT DISTRIBUTION LABEGE : 2017, 2018, 2020 Magasin Intersport de la Société SPORT'IN : 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société SPORT LAC : 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société VALSPORT : 2016, 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société ANGIBAUD-FRADET : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société BAYEUX SPORT : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société COUTANCES LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société GRANVILLE LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société LANESTER LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019 Magasin Intersport de la Société LE HAVRE LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société LISIEUX LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société LPG 37 : 2019, 2020 Magasin Intersport de la Société SAINTES SPORT DIFFUSION : 2017, 2020 Magasin Intersport de la Société TECHNISPORT DIFFUSION : 2017, 2018, 2019, 2020 - dire que cette mesure d'instruction s'effectuera sous les mêmes modalités, astreintes et délais que ceux ordonnés contre la société Décathlon France, - débouter les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident, - condamner en outre les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée telles qu'identifiées en tête des présentes conclusions (pages 2 à 6, n°2-1 à 2-47) à payer à la société Décathlon France, la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner en toutes hypothèses la société Intersport France et l'ensemble des sociétés appelées en intervention forcée aux entiers dépens de première instance et d'appel, Vu les dernières conclusions n°3 de la société Intersport France remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 février 2022 qui demande à la cour de : - recevoir la société Intersport France dans l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions et l'y déclarer bien fondée, - confirmer l'ordonnance rendue par M. le président du tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2021 en ce qu'elle a : - dit recevable l'action de la société Intersport France à l'encontre de la société Décathlon France, - ordonné à la société Décathlon France de communiquer à la société Intersport France, pour les 125 magasins Décathlon et chacune des années visées par Intersport France, une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Décathlon, ainsi que de l'avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie, - dit que les renseignements seront récupérés au siège de la société Décathlon France qui en assurera et centralisera la collecte auprès des magasins et prévu qu'Intersport France pourra commettre un huissier, de son choix et à ses frais, avec pour mission de collecter les déclarations préalables demandées, consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission et relever les absences de déclarations, - dit que la collecte des informations doit être effectuée dans un délai de trois mois après la signification de l'ordonnance, prononcé une astreinte provisoire et s'en est réservé la liquidation, - débouté la société Décathlon France de sa demande d'expertise technique et de ses autres demandes, Et, à titre d'appel incident, - infirmer l'ordonnance rendue par monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2021 en ce qu'elle a ordonné une mesure de séquestre, - infirmer l'ordonnance rendue par monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2021 en ce qu'elle a débouté Intersport France de ses autres demandes de communication de pièces, Et y ajoutant, - ordonner à la société Décathlon France de communiquer à la société Intersport France : 1) pour chaque déclaration de vente communiquée par la société Décathlon France, la preuve que la vente s'est déroulée : soit sur un terrain privé appartenant à la société Décathlon France ou toute autre société de son groupe ou sur lequel elle dispose d'un bail commercial et dont l'emplacement correspond à une surface de vente autorisée, soit une copie des demandes d'occupation temporaire du domaine public le cas échéant, ou des autorisations d'occupation du domaine public si applicable, 2) le plan d'implantation et la surface de vente autorisée, en identifiant les parkings et zones de circulation ; 3) en précisant à chaque fois, dans les faits et quelles que soient les informations figurant sur les documents qui précèdent, la date de début et de fin de l'opération ou de la vente ainsi que la nature des marchandises exposées, et ce, pour chacun des 125 magasins et chacune des années visées ci-après : Noms des magasins Décathlon concernés par la demande Années concernées par la demande : 1. Décathlon Abbeville 2017, 2018, 2019, 2020 2. Décathlon Agen Boé 2016, 2017, 2018, 2019 3. Décathlon Aix-en-Provence - Aix-Les-Milles 2017, 2019 4. Décathlon Alençon - Arçonnay 2018, 2019 5. Décathlon Alès 2016, 2017, 2018, 2019 6. Décathlon Amiens 2016, 2017, 2018, 2019 7. Décathlon Angers Beaucouzé 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 8. Décathlon Annecy Epagny 2016, 2017, 2018, 2020 9. Décathlon Annemasse 2016, 2017, 2018, 2019 10. Décathlon Arras 2016, 2017, 2018, 2019 11. Décathlon Aubagne 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 12. Décathlon Auch 2016, 2019 13. Décathlon Aulnoy Lez Valenciennes 2017, 2018 14. Décathlon Aurillac 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 15. Décathlon Avranches 2016, 2017, 2019 16. Décathlon Bailleul 2016, 2018, 2019 17. Décathlon Beauvais 2017, 2019 18. Décathlon Bergerac 2016, 2017, 2018, 2019 19. Décathlon Besançon 2017, 2018, 2019, 2020 20. Décathlon Blois 2016, 2017, 2019 21. Décathlon Bollène 2016, 2017, 2019 22. Décathlon Bordeaux Lac 2017, 2018, 2019 23. Décathlon [R] 2019 24. Décathlon Boulogne-sur-Mer - Saint-Martin-Boulogne 2017, 2018 25. Décathlon Bourgoin-Jallieu 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 26. Décathlon Brest Guipavas 2016, 2017, 2018, 2019 27. Décathlon Brive 2016, 2017, 2019, 2020 - 110 - 28. Décathlon Caen - Mondeville 2016, 2017, 2018, 2019 29. Décathlon Caen - Rots 2017, 2018, 2019, 2020 30. Décathlon Calais 2016, 2017, 2018, 2019 31. Décathlon Carhaix 2016, 2019 32. Décathlon Cergy-Pontoise 2016, 2017, 2018, 2019 33. Décathlon Châlons-en-Champagne 2016, 2017, 2018, 2019 34. Décathlon Chambray les Tours 2016, 2018 35. Décathlon Charleville Mézières 2016, 2017, 2018, 2019 36. Décathlon Chartres - Mainvilliers 2017, 2018, 2019 37. Décathlon Châteauroux ' Saint-Maur 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 38. Décathlon Cherbourg 2018, 2019 39. Décathlon Clermont Ferrand 2016, 2017, 2018, 2019 40. Décathlon Dax - Saint-Paul-lès-Dax 2018 41. Décathlon Digne les Bains 2016, 2018, 2019, 2020 42. Décathlon Dijon - Quétigny 2016, 2017, 2018 43. Décathlon Dinan - Taden 2017, 2018, 2019 44. Décathlon Dole 2016, 2017, 2018, 2019 45. Décathlon Draguignan ' Trans en Provence 2019, 2020 46. Décathlon Dreux 2017, 2018, 2019 47. Décathlon Dunkerque ' Grande-Synthe 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 48. Décathlon Englos Sequedin 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 49. Décathlon Epernay 2016, 2019 50. Décathlon Evreux 2016, 2018, 2019 51. Décathlon Flers 2018, 2019 52. Décathlon Foix 2016, 2019 53. Décathlon Fouquières-Lès-Béthune 2016, 2017, 2019, 2020 54. Décathlon Gap 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 55. Décathlon Givors ' Chasse sur Rhône 2017, 2018, 2019, 2020 56. Décathlon Hénin Beaumont 2018, 2019 57. Décathlon Ile-de-Ré - La Couarde Contact 2018 58. Décathlon Istres 2017, 2018, 2019 59. Décathlon La Rochelle / Puilboreau 2016, 2017, 2019, 2020 60. Décathlon Laval 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 61. Décathlon Le Mans Nord ' La Chapelle Saint Aubin 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 62. Décathlon Le Mans Sud - Ruaudin 2017, 2018 63. Décathlon Lens ' Vendin-le-Vieil 2017, 2018, 2019, 2020 64. Décathlon Le Puy-en-Velay 2016, 2017, 2018 65. Décathlon Lisieux 2019 66. Décathlon Lorient 2016, 2017, 2018 67. Décathlon Lyon - Beynost 2017, 2018, 2020 68. Décathlon Mâcon 2016, 2017, 2018, 2019 69. Décathlon Manosque 2020 70. Décathlon Marseille ' Bouc-Bel-Air 2018, 2020 71. Décathlon Marseille - La Valentine 2018, 2019 72. Décathlon Martigues 2018, 2019 73. Décathlon Montbéliard 2016, 2017, 2019 74. Décathlon Mont-de-Marsan ' Saint-Pierre-du-Mont 2016, 2017, 2018, 2019 75. Décathlon Montélimar 2016, 2017, 2019 76. Décathlon Montluçon 2016, 2017, 2018 77. Décathlon Morlaix 2016, 2017, 2018, 2019 78. Décathlon Moulins Avermes 2017, 2018, 2020 79. Décathlon Nancy- Houdemont 2017 80. Décathlon Nantes ' Atlantis Saint-Herblain 2016, 2018, 2019 81. Décathlon Nantes - Treillières 2018, 2019 82. Décathlon Nantes - Vertou 2016, 2017, 2018, 2019 83. Décathlon Narbonne 2017, 2019 84. Décathlon Neuville en Ferrain - Roncq 2017, 2018, 2019, 2020 85. Décathlon Nevers - Marzy 2017, 2018, 2019 86. Décathlon Nîmes 2016, 2017, 2018, 2019 87. Décathlon Orange 2016, 2020 88. Décathlon Orléans 2016, 2017, 2018, 2020 89. Décathlon Oyonnax 2018, 2019 90. Décathlon Périgueux Boulazac 2017, 2019, 2020 91. Décathlon Pontarlier - Doubs 2016, 2017, 2018, 2019 92. Décathlon Pontivy 2016, 2017, 2018 93. Décathlon Pornic 2016, 2018, 2019 94. Décathlon Quimper 2017, 2019, 2020 95. Décathlon Redon 2016, 2017, 2018, 2019 96. Décathlon Reims - Cormontreuil 2016, 2017, 2018 97. Décathlon Reims - La Neuvillette 2018 98. Décathlon Rennes Betton 2016, 2017, 2018, 2019 99. Décathlon Rennes Chantepie 2018, 2019, 2020 100. Décathlon Roanne Mably 2016, 2017, 2018 101. Décathlon Rochefort 2016, 2017, 2018, 2019 102. Décathlon Rodez ' Onet-le-Château 2016, 2017, 2018 103. Décathlon Romorantin - Lanthenay 2018, 2019, 2020 104. Décathlon Roubaix - Leers 2017, 2018 105. Décathlon Saint-André-de-Cubzac 2016, 2017, 2019 106. Décathlon Saint-Brieuc Trégueux 2017, 2019 107. Décathlon Saint Dié-des-Vosges 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 108. Décathlon Saint-Dizier 2018, 2019, 2020 109. Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019 110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019, 2020 111. Décathlon Saint-Malo ' Saint-Jouan 2016, 2017, 2019 112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018, 2020 113. Décathlon Sarrebourg 2019 114. Décathlon Saumur 2016, 2017, 2018, 2019 115. Décathlon Strasbourg - Geispolsheim 2016, 2017, 2018, 2019 116. Décathlon Strasbourg Hautepierre 2017, 2018 117. Décathlon Tarbes 2019 118. Décathlon Toulouse - Colomiers 2016, 2017, 2018, 2019 119. Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019 120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2016, 2017, 2018, 2019 121. Décathlon Tours Nord 2016, 2018 122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 123. Décathlon Valenciennes - Petite-Forêt 2016, 2017, 2018, 2019 124. Décathlon Vannes 2017, 2018, 2019 125. Décathlon Vesoul ' Pusey Essentiel 2020 - assortir cette mesure d'une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de la décision à intervenir, cette astreinte courant, par jour de retard et par manquement, à savoir chaque fois que la société Décathlon France n'aura pas apporté les éléments justificatifs relatifs à l'une des années visées pour l'un quelconque des magasins listés, - autoriser l'huissier instrumentaire, à défaut de remise spontanée de l'ensemble des informations et documents par la société Décathlon France, à se rendre au siège social de la société Décathlon France aux fins d'exécution de sa mission, et/ou en tout autre lieu où la société Décathlon France détiendrait les informations, documents et éléments précités et/ou dans tous locaux où est assurée la gestion administrative ou financière, les services juridiques ou l'archivage de la société, tels que les locaux des services centraux administratifs et juridiques de la société Décathlon France situés 'Jardin des Plantes, Rue Marcel Hénaux, 59000 Lille ', et y mener ses recherches sur tous supports papiers, informatiques, électroniques, fichiers, serveurs, archives, documents, en se faisant communiquer les logins et mots de passe permettant d'accéder aux supports, matériels et logiciels concernés, - autoriser l'huissier ainsi commis (i) à avoir accès aux serveurs et postes informatiques et à tous autres supports (externes et internes, disques durs, unités de stockage) de données informatiques et utiliser tous matériels et/ou logiciels jugés nécessaires, aux fins d'y rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission, (ii) à y contrôler si des fichiers ou éléments en rapport direct avec leur mission ont été dissimulés ou supprimés ou si des traces de telles interventions sont visibles, et si tel est le cas, les appréhender et en prendre copie sur tout support de son choix, et (iii) à prendre des photographies et/ou des copies des éléments en rapport direct avec la mission confiée, sur supports papier et/ou informatique, ainsi que sur tout matériel jugé nécessaire par lui, à défaut, utiliser ses propres moyens de copies, au besoin en les emportant temporairement en son étude, - autoriser l'huissier ainsi commis à consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission, - autoriser l'huissier ainsi commis à se faire assister en tant que de besoin de représentants de la force publique, de serruriers, de tous témoins et de tous techniciens, notamment en matière informatique, de son choix, En tout état de cause, - débouter la société Décathlon France de l'ensemble de ses demandes et de son appel, et en particulier de sa demande de rejet des débats de la pièce Intersport France n° 179, - infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle a débouté la société Intersport France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Décathlon France aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de maître Éric Laforce en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions des 47 sociétés affiliées au réseau Intersport France remises au greffe et notifiées par voie électronique les 23 et 24 septembre 2021 qui demandent à la cour, par écritures séparées, de : - les recevoir en leurs demandes, exceptions, fins, conclusions et appel incident, In limine litis, Sur l'exception de nullité, - infirmer partiellement l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole du 11 mars 2021 en ce qu'elle n'a pas fait droit à cette exception de nullité et déclarer nulle et de nul effet les assignations qui leur ont été délivrées par la société Décathlon France, - constater en conséquence qu'il n'y a lieu de statuer sur les demandes de la société Décathlon France à leur encontre, Sur la recevabilité de l'intervention forcée, - infirmer partiellement l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle a déclaré recevables les assignations en intervention forcée de la société Décathlon France, - déclarer irrecevables les interventions forcées, Subsidiairement, et si par extraordinaire la cour devait se prononcer sur les demandes encore plus subsidiaire et infiniment subsidiaire de la société Décathlon France, - confirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle a débouté la société Décathlon France de sa demande d'expertise technique et de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - déclarer les demandes de la société Décathlon France irrecevables ou en tous cas mal fondées, - les rejeter intégralement, - infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle les a débouté de leur demande de procédure abusive et condamner la société Décathlon France à payer à chacune d'entre elles la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de son droit d'agir, - infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle les a débouté de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à chacune d'entre elles la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 de ce code, - condamner la société Décathlon France aux entiers dépens de première instance et d'appel, les sociétés AJV, Alensport, Avranches Loisirs Diffusion, Flers Loisirs Diffusion, Coutances Loisirs Diffusion, Cherbourg Loisirs Diffusion, Centre Sport 24, JIL, Granville Loisirs Diffusion, JRP, Le Mans Loisirs Diffusion, Lanester Loisirs Diffusion, Lisieux Loisirs Diffusion, Saba Sport, RDV Sport, Morel Sports, Technisport Diffusion, Prosport VII et Prosport X sollicitant en outre que soient écartés les procès-verbaux de constats réalisés sur internet, et les sociétés Angibaud-Fradet, Flers Loisirs Diffusion, Cevennes Sports, Le Mans Loisirs Diffusion, le Havre Loisirs Diffusion, JR Sports, Société exploitation Cassignol Intersport Fenouillet, Saintes Sport Diffusion, Saba Sport, RDV Sport, Malex, Valsport, Technisport Diffusion, Prosport VII et Prosport X demandant en outre à la cour d'infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle les a déboutées de leur demande tendant à obtenir la nullité des procès-verbaux de constats et les déclarer nuls et de nul effet, Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2022 ; SUR CE, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que reprochant à la société Décathlon France (ci-après la société Décathlon) de présenter des articles à l'extérieur de ses magasins sans respecter les obligations légales de la vente au déballage, la société Intersport France (ci-après la société Intersport) a, selon acte d'huissier en date du 3 août 2020, fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir des mesures d'instruction. La societé Décathlon, soutenant que les faits qui lui sont reprochés sont également pratiqués par les adhérents de la société Intersport, a fait assigner en intervention forcée 37 de ces adhérents dans un premier temps puis 10 supplémentaires. Les procédures ont été jointes. C'est dans ces circonstances qu'a été rendue l'ordonnance dont appel. Sur la recevabilité à agir de la société Intersport La société Décathlon, appelante principale, conclut en premier lieu à l'irrecevabilité à agir de la société Intersport en tant que mandataire des sociétés adhérentes à son réseau dont elle n'a pas révélé le nom et l'identité durant toute la procédure de première instance ; elle conteste le mandat dont se prévaut la société Intersport France et invoque en second lieu le défaut d'intérêt légitime à agir de la société Intersport tant en son nom personnel qu'en tant que mandataire de ses adhérents. Pour autant, la société Intersport, dont il est dit par la société Décathlon elle-même dans ses dernières écritures qu'elle 'gére à titre habituel les pratiques de son réseau, en ce compris les modalités de présentation des produits' dispose d'un intérêt à agir à titre personnel, en tant que tête de réseau. Selon ses statuts, en tant que société anonyme coopérative de commerçants détaillants, elle a pour objet 'd'améliorer les conditions dans lesquelles ses associés exercent leur activité de détaillants d'articles de sport et de loisirs ; elle peut agir directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers, et soit par elle-même, soit par l'intermédiaire de toutes personnes ou sociétés et de tous tiers (...) et de réaliser sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet'. Par ailleurs, l'assignation en référé du 3 août 2020 a été délivrée par la société Intersport France, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme à capital variable, immaticulée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le n° 964 201 123 agissant poursuites et diligences de son président, et les demandes que l'acte contient sont faites pour le compte de cette seule société. En conséquence, et malgré ce que prétend la demanderesse, force est de constater que l'action n'a été diligentée que par la société Intersport en son nom personnel. Les arguments des parties relatifs au mandat dont elle disposerait ou non pour agir pour le compte de ses adhérents sont dès lors inopérants. En tout état de cause, 47 des adhérents de la société Intersport sont désormais parties à la procédure à l'initiative de la société Décathlon. La fin de non recevoir sera en conséquence rejetée. Sur la nullité des assignations délivrées aux sociétés affiliées au réseau Intersport France Les 47 sociétés affiliées au réseau Intersport demandent toutes à la cour, par des conclusions quasi identiques, d'annuler les assignations en interventions forcées qui leur ont été délivrées par la société Décathlon au motif qu'elles ne répondent pas aux exigences de motivation non seulement en droit mais aussi en fait ; elles font valoir en particulier que la société Décathlon ne formule aucune prétention ni demande principale à leur encontre, que la demande subsidiaire n'est pas motivée, que les assignations ne contiennent aucun exposé des moyens en droit et en fait de nature à expliciter les mesures d'instruction qui seraient demandées ; elles soutiennent donc être dans l'impossibilité de contester les demandes et de se défendre, enfin que les pièces et conclusions ultérieures n'ont pas pu régulariser la nullité des actes. Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile : 'L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : (...) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; (...) Elle vaut conclusions'. En l'espèce, les 47 assignations en intervention forcée qui ont été délivrées aux sociétés affiliées au réseau Intersport comportent un rappel des faits et de la procédure sur cinq pages et demi, ce qui permet de connaître les faits reprochés à la société Décathlon par la société Intersport et l'origine du litige, l'assignation initiale étant intégralement reproduite, ainsi que la position de la société Décathlon. Les actes comportent ensuite un exposé général des moyens en fait et en droit, à l'issue duquel il est indiqué que dès lors que la société Intersport déclare 'agir tant en son nom propre qu'en qualité de mandataire de ses adhérents pour défendre leurs intérêts lorsqu'ils sont menacés par des agissements déloyaux, la société Décathlon a le plus grand intérêt à appeler en la cause les adhérents Intersport concernés par le procès dès lors qu'ils présentent eux-mêmes de façon habituelle des marchandises sur des aires situées à l'extérieur de leur magasin', puis un exposé de ces mêmes moyens concernant chacune des sociétés concernées par les actes, tant en droit qu'en fait. Suivent les demandes de la société Décathlon exposées dans un dernier paragraphe, le dispositif et la liste des pièces justificatives communes pour certaines à toutes les sociétés appelées en intervention forcée et la dernière spécifique à chacune d'entre elles s'agissant d'un constat d'huissier les concernant. Il résulte de ces éléments que les assignations en intervention forcée qui ont été délivrées aux 47 sociétés affiliées au réseau Intersport sont conformes aux dispositions susvisées et que les sociétés intervenantes forcées sont à même de se défendre utilement, ce qu'elles n'ont d'ailleurs pas manqué de faire à travers 47 jeux d'écritures, certes quasiment identiques, émanant de leur avocat commun. Les demandes de nullité des assignations en intervention forcée doivent en conséquence être rejetées. Sur la recevabilité des interventions forcées des sociétés affiliées au réseau Intersport Les 47 sociétés affiliées au réseau Intersport concluent à l'irrecevabilité de leurs interventions forcées à la procédure au motif qu'il n'y aurait pas de lien suffisant entre la demande originaire (mesure d'instruction sur les pratiques de vente au déballage de la société Décathlon) et l'intervention forcée (expertise judiciaire ou mesure d'instruction demandée par la société Décathlon sur les pratiques de vente au déballage d'Intersport). Elles ajoutent que les interventions forcées ne remplissent en outre pas les conditions de l'article 331 du code de procédure civile en ce qu'elles ne comportent pas de mise en cause aux fins de condamnation ni aux fins de rendre commun la décision. Par 37 ordonnances en date du 5 novembre 2020 communiquées par la société appelante sous les numéros 345 à 381, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a déclaré recevables et bien fondées les interventions forcées de la société Décathlon à l'encontre des 37 premières sociétés affiliées au réseau Intersport. La cour n'étant pas saisie de l'appel de ces ordonnances, la contestation de la recevabilité des interventions forcées de ces sociétés doit être rejetée. Il en est de même des interventions forcées diligentées par la suite par la société Décathlon à l'encontre de dix autres sociétés affiliées au réseau Intersport dès lors que les prétentions de la société Intersport présentent un lien manifeste avec celles de la société Décathlon qui invoque à l'encontre des adhérents à son réseau les mêmes pratiques que celles qui lui sont imputées. Enfin un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal, ce qui est le cas en l'espèce. Sur l'irrecevabilité des demandes de la société Décathlon soulevée par les sociétés affiliées au réseau Intersport Si aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions, les 47 sociétés affiliées au réseau Intersport demandent à la cour de déclarer les demandes de la société Décathlon France irrecevables, force est de constater que cette demande n'est supportée par aucun moyen. En conséquence, les demandes de la société Décathlon doivent être déclarées recevables. Sur l'existence d'un motif légitime à agir Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile sur lequel est fondée la demande de la société Intersport 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. Le fait qu'une demande de communication de pièces puisse entrer dans le champ d'application de ces dispositions n'est pas discuté par les parties. La société Intersport invoque une présomption de violation par la société Décathlon de l'article L.310-2 alinéas 1 et 2 du code de commerce, selon lequel : ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente'. Elle verse aux débats 14 constats d'huissiers établis entre les mois de juillet et de septembre 2019 aux abords de certains magasins Décathlon ainsi qu'un constat réalisé sur internet le 13 mars 2020 pour soutenir que la société Décathlon ne respecterait pas cette réglementation et que dès lors les ventes au déballage qu'elle organise sont illégales et présentent un caractère déloyal, au détriment notamment des commerçants concurrents. Cependant et en premier lieu, le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige exigé par l'article 145 du code de procédure civile susvisé n'est susceptible d'exister que pour les magasins qui ont fait l'objet des 14 constats d'huissier produits, la société Intersport, à qui incombe la charge de la preuve ne pouvant généraliser les constatations réalisées à d'autres magasins Décathlon et procéder par simples affirmations sans étayer sa demande autrement que par des photographies issues de moteur de recherche ou de réseaux sociaux sans réelle valeur probante. En second lieu, la société Intersport a sollicité du premier juge la production, sous astreinte, d'une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Décathlon, ainsi que de l'avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie. Devant la cour elle s'oppose à la mesure de séquestre qui a été ordonnée et étend ses demandes à d'autres pièces telles que listées dans ses dernières demandes, et à des mesures d'investigations par huissier à défaut de remise spontanée de l'ensemble des informations et documents sollicités par la société Décathlon tout en indiquant dans ses écritures que ' Intersport France dispose d'ores et déjà de preuves incontestables de la violation de la réglementation mais pour lesquels, un complément de preuve est nécessaire pour circonscrire plus en détail la pratique'. Il s'agit donc principalement de contraindre la société Décathlon à produire les déclarations faites auprès des mairies des communes sur lesquelles se trouvent ses magasins. Si la société Décathlon ne peut s'opposer à une telle demande en invoquant le fait que les adhérents de la société Intersport ne respectent pas eux-mêmes la réglementation en vigueur, et si le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et partant la cour qui dispose des mêmes pouvoirs, ne peut apprécier l'existence d'actes de concurrence déloyale, il y a lieu de relever néanmoins, d'une part que la réglementation imposée en la matière prévoit une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente, et non pas une demande d'autorisation, et d'autre part que contrairement à ce que soutient la société intimée, la mesure sollicitée ne constitue pas le seul moyen de rapporter la preuve des faits qu'elle dénonce puisqu'il lui est possible d'interroger les mairies concernées par ses demandes et d'obtenir directement auprès d'elles les déclarations de vente au déballage faites par la société Décathlon, ce que cette dernière n'a pas manqué de faire concernant les sociétés affiliées au réseau Intersport, étant précisé que la société intimée n'allègue ni a fortiori ne prouve qu'un refus lui a déjà été opposé par lesdites mairies. En conséquence, il y a lieu de dire que la société Intersport ne justifie pas d'un motif légitime à agir à l'encontre de la société Décathlon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile étant ajouté qu'aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. Infirmant l'ordonnance dont appel, il n'y a donc lieu de rejeter l'ensemble des demandes de la société Intersport. Les demandes subsidiaires de la société Décathlon et sa demande de rejet des débats de la pièce n°179 produite par la société Intersport, ainsi que les demandes tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux de constat réalisés sur internet et déclarer nuls les constats d'huissiers formées par les sociétés affiliées au réseau Intersport, ainsi que l'appel incident de cette dernière deviennent sans objet. Sur les autres demandes L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel est un droit qui appartient à toute partie qui y a intérêt, sous réserve toutefois de l'abus, et le fait d'intenter une action ou d'opposer des moyens de défense à une demande n'est pas en soi générateur de responsabilité. Les 47 sociétés affiliées au réseau Intersport qui ne caractérisent pas la faute de la société Décathlon, qui obtient partiellement gain de cause, à les avoir appelées en intervention forcée, seront déboutées de leurs demandes de dommages intérêts pour procédure abusive. La société Intersport France et les 47 sociétés affiliées à son réseau qui succombent seront condamnées aux dépens, à l'exception toutefois du coût des constats d'huissier, y compris sur internet, établis à l'initiative de la société Décathlon et qui resteront à la charge de celle-ci. Enfin la société Décathlon a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge. Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt, le surplus des demandes étant rejeté. PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole sauf en ce qu'elle a dit recevable l'action d'Intersport France à l'encontre de Décathlon France et dit recevables les assignations en intervention forcée de la société Décathlon France ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare recevables les interventions forcées des dix sociétés affiliées au réseau Intersport France non visées par l'ordonnance de référé du 5 novembre 2020 ; Rejette l'exception de nullité des assignations délivrées aux sociétés affiliées au réseau Intersport France ; Déboute la société Intersport France de l'ensemble de ses demandes ; Déclare sans objet le surplus des demandes ; Condamne la société Intersport France à payer à la société Décathlon France la somme de 6 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée telles qu'identifiées en tête du présent arrêt à payer à la société Décathlon France la somme totale de 4 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société Intersport France aux dépens à l'exception du coût des constats d'huissier, y compris sur internet, établis à l'initiative de la société Décathlon qui resteront à la charge de celle-ci ; Le greffier,Le président, Valérie RoelofsVéronique Renard