Cour d'appel, 18 novembre 2025. 25/04752

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/04752 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7J2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 23/12539 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Février 2025 Appelante : S.A.S. BCAUTO ENCHERES prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0753 Intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 Autre partie : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 février 2025 dans un litige opposant la Sas BCAUTO Enchères, prise en la personne de son représentant légal, à l'agent judiciaire de l'Etat et l'ayant déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens outre au paiement d'une indemnité de procédure ; Vu la déclaration d'appel formée par la Sas BCAUTO Enchères le 30 mars 2025 ; Vu les conclusions d'incident régularisées par l'agent judiciaire de l'Etat le 6 octobre 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées et déposées par la Sas BCAUTO Enchères le 2 octobre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées et déposées par l'agent judiciaire de l'Etat le 20 octobre 2025 ; Vu l'audience d'incident de mise en état du 21 octobre 2025 ; SUR CE, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par la Sas BCAUTO Enchères par conclusions du 2 octobre 2025 et accepté par l'agent judiciaire de l'Etat le 20 octobre 2025, lequel désistement emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'instance formulé par la Sas BCAUTO Enchères, Constatons le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens à la charge de Sas BCAUTO Enchères. Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 18 Novembre 2025 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats