Cour d'appel, 25 mai 2022. 21/20030

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20030 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVWU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2021 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1221002006 APPELANTE Mme [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante INTIME M. [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Louis GABIZON de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 avril 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, Edmée BONGRAND, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - PAR DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition *** Par courrier recommandé du 5 novembre 2021 enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2021, Mme [J] a déclaré faire appel d'une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 21 octobre 2021, sous le numéro RG 12-21-002006, dans une affaire l'opposant à M. [N]. SUR CE, En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant, avec la signature de l'avocat constitué. En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Ces dispositions ont été portées à la connaissance de Mme [J] par courrier du président de cette chambre du 7 janvier 2022, qui lui a indiqué que l'irrecevabilité de l'appel serait soulevée à l'audience. Par application des dispositions précitées, il y a lieu de constater la nullité de l'acte d'appel, qui n'a pas saisi la cour. PAR CES MOTIFS Constate la nullité de l'acte d'appel de Mme [J] du 22 novembre 2021 ; Se déclare non saisie ; Laisse à Mme [J] la charge des dépens exposés. LE GREFFIER LE PRESIDENT