Cour d'appel, 09 février 2023. 22/07043

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 09 FÉVRIER 2023 N°2023/60 Rôle N° RG 22/07043 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM4A [R] [B] C/ [W] [G] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle REIN Me Céline LORENZON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/000416. APPELANT Monsieur [R] [B] né le 02 Novembre 1947 à PARME (ITALIE) (83570), Décédé le 17/07/2022 représenté par Me Emmanuelle REIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [W] [G] épouse [B] née le 23 Février 1965 à DUSSELDORF (Allemagne) (30952), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Février 2023. Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement contradictoire en date du 6 mai 2022, le juge des contentieux de la protection, près le tribunal judiciaire de Brignoles a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: * constaté que la décision de la cour d'appel de Celles en Allemagne en date du 13 janvier 2021 est exécutoire sur le territoire français. * rejeté le moyen tiré de l'incompétence du juge des contentieux de la protection. * déclaré recevable l'assignation de Madame [B]. * constaté que Monsieur [B] est occupant sans droit ni titre du bien immobilier situé quartier ' [Adresse 3]. * ordonné en conséquence l'expulsion de Monsieur [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique. * dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé, selon les dispositions des article L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution. *condamné Monsieur [B] au paiement de la somme de 3.000 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 19 janvier 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux. * rejeté les autres et plus amples demandes des parties. *condamné Monsieur [B] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *condamné Monsieur [B] aux entiers dépens. Suivant déclaration en date du 13 mai 2022, Monsieur [B] interjettait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - constate que la décision de la cour d'appel de Celles en Allemagne en date du 13 janvier 2021 est exécutoire sur le territoire français. - rejete le moyen tiré de l'incompétence du juge des contentieux de la protection. - déclare recevable l'assignation de Madame [B]. - constate que Monsieur [B] est occupant sans droit ni titre du bien immobilier situé quartier ' [Adresse 3]. - ordonne en conséquence l'expulsion de Monsieur [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique. - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé, selon les dispositions des article L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution. - condamne Monsieur [B] au paiement de la somme de 3.000 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 19 janvier 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux. - rejette les autres et plus amples demandes des parties. - condamne Monsieur [B] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamne Monsieur [B] aux entiers dépens. - rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit. ****** L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 décembre 2022. L'affaire a été évoquée à l'audience du 14 décembre 2022 et mise en délibéré 9 février 2023. ****** Attendu que l'article 384 du code de procédure civile énonce qu' en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.' Attendu que Monsieur [B] est décédé le 17 juillet 2022 comme en atteste l'acte de décès versé aux débats Qu'il convient dés lors de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile CONSTATE l'extinction de l'instance. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,