Cour d'appel, 28 mars 2024. 22/04598

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/04598 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMJ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2022 Date de saisine : 16 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2021005407 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 02 Février 2022 Appelante : S.A.S.U. EVIA FOODS société immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 524645066, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Intimée : S.A.S. ROUSSALY, représentée par Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S.U. EVIA FOODS du 27 février 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 02 février 2022 ; Attendu que l'appelante, la S.A.S.U. EVIA FOODS s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 14 mars 2024 ; Attendu que l'intimée, la S.A.S. ROUSSALY a accepté le désistement d'appel de la S.A.S.U. EVIA FOODS par conclusions signifiées par le RPVA du 20 mars 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S.U. EVIA FOODS ; CONSTATONS l'acceptation de la S.A.S. ROUSSALY de ce désistement d'appel ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 28 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état