Cour d'appel, 28 décembre 2022. 22/04553

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04553 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7FE N° de minute : 348/2022 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mme FLEURET, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [O] [X] né le 24 Février 1989 à BRAZZAVILLE, de nationalité congolaise Eloigné. VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 8 octobre 2022 par le préfet de la Nièvre faisant obligation à M. [O] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 8 octobre 2022 par le préfet de la Nièvre à l'encontre de M. [O] [X], notifiée à l'intéressé le même jour à 10 heures 10 ; VU la requête de M. Le préfet de la Nièvre datée du 21 décembre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 12 heures 14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [O] [X] ; VU l'ordonnance rendue le 23 Décembre 2022 à 10 heures 30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. Le préfet de la Nièvre recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [X] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter du 22 décembre 2022 à 10 heures 10 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [O] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Décembre 2022 à 9 heures 07 ; VU la convocation délivrée le 27 décembre 2022 à M. [O] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention de [Localité 2] ; Vu le mail du centre de rétention indiquant que M. [O] [X] a été éloigné le 27 décembre 2022 à 12 heures vers le Congo ; MOTIFS DE LA DÉCISION : M. [O] [X] ayant pris un avion à destination du Congo le 27 décembre 2022, la rétention a, de fait, pris fin et l'appel de l'intéressé est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. [O] [X] recevable en la forme ; CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet du fait de l'éloignement de l'appelant Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 28 Décembre 2022 à 14h00, Le greffier, Le président, La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 2] pour information - à Maître Alexandra LECLERE - à M. LE PREFET DE LA NIEVRE - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier