Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 22/08782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/08782 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFLG Notifiée le : Expédition à : Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Claire GARCIA - 2568 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 13 Mai 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société PHIL O DECO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Monsieur [K] [C] né le 02 Mai 1983, demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] représenté par Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP), en qualité d’assureur de M. [Z], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7] défaillant Compagnie d’assurance MMA IARD, ès qualités alléguées d’assureur de la société OPTIRENO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités alléguées d’assureur de la société OPTIRENO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître BENOIT-REFFAY en date du 06 Mai 2024, Vu les conclusions de Maître DESCOUT en date du 06 Mai 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 22/08782 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à LYON, le 13 Mai 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat