Cour d'appel, 29 mai 2024. 24/02436

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02436 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOE2 Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2024, à 18h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme X se disant [N] [V] née le 19 février 1996 à Alger, de nationalité algérienne LIBRE représentée par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris Le greffe ayant été informé par courriel du 28 mai 2024 à 09h41 de la libération de l'intéressée par le tribunal administratif INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de Mme [O] se disant [N] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 26 mai 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 mai 2024, à 15h12, par Mme [O] se disant [N] [V] ; - Vu le message du centre de rétention administrative reçu le 28 mai 2024 à 09h41 nous informant de la libération de Mme [O] se disant [N] [V] par le tribunal administratif dans sa décision du 27 mai 2024 ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de Mme X se disant [N] [V], assistée de son avocat, qui demande à voir déclarer l'appel sans objet ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à voir déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, Par décision du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de Mme [O] se disant [N] [V] , fondement de l'arrêté de placement en rétention. Cette annulation ayant mis fin à la rétention de l'intéressée, son appel est devenu sans objet. Il convient de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel sans objet, CONSTATONS le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 29 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé