Cour de cassation, 01 décembre 2022. 22-17.234

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-17.234 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la commune de Cintegabelle, prise en la personne de son maire en exercice Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 62068 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Hydro-électrique de Pessans et Lagaourou (Hepel), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 21 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la commune de Cintegabelle, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de M. [G] [B] et de la société Hydro-électrique de Pessans et Lagaourou (Hepel), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [B] et à la société Hydro-électrique de Pessans et Lagaourou (Hepel) de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022