Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/04658

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2022 N° 2022/ 420 Rôle N° RG 21/04658 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGF5 S.C.I. IMMO STORY C/ S.A.R.L. SIM TECH LOGISTIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier CAPOROSSI Me Sandrine POTENZA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 19 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01396. APPELANTE S.C.I. IMMO STORY, Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L. SIM TECH LOGISTIC, Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique devant la cour composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juin 2022, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 7 mai 2018, la SCI Immo Story a donné à bail à la SARL Sim-Tech Logistic un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment dénommé [Adresse 3]. Le bail a été consenti pour 9 ans à compter du 7 mai 2018 moyennant un loyer mensuel de 3 600 €. Ce bail comporte une obligation à la charge du preneur, savoir celle de consentir au bailleur une inscription d'hypothèque en premier rang sur un bien immobilier appartenant à son gérant pour une garantie de 11 mois de loyers, inscription d'hypothèque qui devait être prise par maître [D] [Z], notaire à [Localité 4] dans le délai de 120 jours de la signature du bail. Le preneur a été mis en demeure selon lettre du 10 septembre 2018 après vaines sollicitations. Ce dernier a objecté que le local lui avait été donné à bail "en mauvais état et inappropriéà recevoir du public" alors que les termes du contrat répondent à ce type de contestation. Dans un souci de conciliation, la SCI Immo Story a accepté de renoncer à une partie de ses loyers, ce qui a permis au preneur de financer la facture établie par son entrepreneur. La SCI Immo Story s'est aperçue que, dans le cadre de la rénovation opérée par le preneur, les travaux ont réduit la superficie du plancher supérieur de plus de 10 m², cela en violation des dispositions du bail. Les loyers et charges mensuelles n'étant plus régulièrement réglés, la SCI Immo Story a fait délivrer à son locataire les 3 et 10 juillet 2020 un commandement de payer les arriérés, rappelant la clause résolutoire prévue au contrat. Puis, la SCI Immo Story a saisi le juge des référés en constat de la résiliation du bail avec expulsion du locataire et paiement d'une provision sur l'arriéré locatif. Par ordonnance en date du 19 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : 'rejeté l'exception de nullité du commandement de payer, dit n'y avoir lieu à référé, condamné la SCI Immo Story à verser à la SARL Sim-Tech Logistic la somme de 2 000 € du chef de procédure abusive, condamné la SCI Immo Story à verser à la SARL Sim-Tech Logistic la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, rejeté les autres prétentions. Selon déclaration reçue au greffe le 29 mars 2021, la SCI Immo Story a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée, sauf sur le rejet de l'exception de nullité du commandement. Le 19 février 2021, la SARL Sim-Tech Logistic a formé appel incident sur ce dernier point. Par dernières conclusions transmises le 17 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Immo Story demande à la cour : d'ordonner le désistement d'instance et d'action de la SCI Immo Story, d'ordonner que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens. Par dernières conclusions transmises le 25 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Sim-Tech Logistic sollicite de la cour qu'elle : constate le désistement d'instance et d'action de la SCI Immo Story contre elle, constate l'accord de la SARL Sim-Tech Logistic sans condition au désistement de la SCI Immo Story contre elle, constate le désistement d'instance et d'action de la SARL Sim-Tech Logistic contre la SCI Immo Story, constate l'accord de la SCI Immo Story sans condition au désistement de la SARL Sim-Tech Logistic contre elle, dise que chaque parties conserve ses propres frais irrépétibles. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 5 avril 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article suivant précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la SCI Immo Story s'est désistée de son instance d'appel, expliquant qu'une transaction avait été signée entre les parties. L'intimée, qui a formé appel incident, a expressément accepté ce désistement, et s'est elle-même désistée de son appel incident, de sorte que leurs désistements d'instance et d'action sont parfaits. De même, au vu de l'accord des parties, chacune conservera ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de la SCI Immo Story de son appel, Le déclare parfait, Constate le désistement de la SARL Sim-Tech Logistic de son appel incident, Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conserve la charge des frais et dépens par elle exposés, Le Greffier Le Président