Cour d'appel, 17 décembre 2025. 24/02756

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 910 C.P.C) N° RG 24/02756 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ4Q Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] du 05 Novembre 2024  Monsieur [B] [M], [V] [L] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0007HH9 Madame [R] [E], [H] [P] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0007HH9 APPELANTS S.A. MAAF ASSURANCES SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18302 Monsieur [S] [I], ès qualités de liquidateur amiable de la société [S] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [D] [X] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E000BSAJ S.A.S. VISA BTP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7262 INTIMES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02756 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ4Q, Vu l'avis adressé à l'intimé à un appel provoqué le 26 novembre 2025 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité de ses conclusions, Vu l'assignation aux fins d'appel provoqué délivrée à étude par commissaire de justice le 12 mai 2025 à [D] [X], intimé à un appel provoqué, Aux termes des dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile, l'intimé à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date de la délivrance de l'assignation pour conclure, PAR CES MOTIFS Vu l'article 910 du Code de procédure civile, Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 3 octobre 2025 par Me Xavier GRIFFITHS au soutien des intérêts de Monsieur [D] [X], Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond. Fait à [Localité 9], le 17 Décembre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI