Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/06123

N° RG 23/06123 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X74M 7ÈME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 70O N° RG 23/06123 N° Portalis DBX6-W- B7H-X74M Minute n°2024/ DU 27 Juin 2024 AFFAIRE : [U] [L] [C] épouse [Z] [K] [Z] C/ [W] [S] [N] [F] épouse [S] Grosse délivrée le à SELARL BERNADOU AVOCATS SELARL TRASSARD & ASSOCIES N° RG 23/06123 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X74M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Madame [U] [L] [C] épouse [Z] née le 21 Décembre 1968 à [Localité 5] (DORDOGNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [K] [Z] né le 26 Décembre 1965 à [Localité 5] (DORDOGNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [W] [S] né le 05 Juillet 1972 à [Localité 4] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [N] [F] épouse [S] née le 17 Avril 1970 à [Localité 4] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 19 Juillet 2023 par Monsieur [K] [Z] et par Madame [U] [L] [C] épouse [Z] à l’encontre de Monsieur [W] [S] et de Madame [N] [F] épouse [S] ; Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [U] [Z] et de Monsieur [K] [Z] reçues au Greffe par RPVA le 20 Juin 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [K] [Z] et de Madame [U] [L] [C] épouse [Z], Monsieur [W] [S] et Madame [N] [F] épouse [S] n’ayant fait état d’aucun intérêt légitime à le refuser ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [K] [Z] et de Madame [U] [L] [C] épouse [Z] à l’encontre de Monsieur [W] [S] et de Madame [N] [F] épouse [S] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que Monsieur [K] [Z] et Madame [U] [L] [C] épouse [Z] conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 27 Juin 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT