Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 22/05733

N° RG 22/05733 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZUT Minute n° 24/ AFFAIRE : [V] [E] [T] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [V] [E] [T] né le 13 décembre 2003 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire) DEMEURANT : [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décisioncontradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ; DÉCLARE l’action de Monsieur [V] [E] [T] recevable ; DÉBOUTE Monsieur [V] [E] [T] de ses demandes ; DIT que Monsieur [V] [E] [T] n’est pas de nationalité française ; CONSTATE l’extranéité de Monsieur [V] [E] [T] ; ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ; CONDAMNE Monsieur [V] [E] [T] aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE