Cour d'appel, 23 octobre 2025. 25/00134

COUR D'APPEL de [Localité 3] Chambre Civile et commerciale Ordonnance n° : 367 N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTK Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montluçon date du 13 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00514 M. [J] [G] Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS M. [K] [G] Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Mme [Z] [G] Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Mme [L] [G] épouse [Y] [S] Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTS M. [R] [G] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M. [V] [G] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M. [W] [G] Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON S.A.S. DE FOUGIERES Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON E.A.R.L. DE [Adresse 2] Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON Société SCIA DE FOUGIERES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES ORDONNANCE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier, Vu l'appel formé le 17 janvier 2025 par M. [J] [G], M. [K] [G] Mme [Z] [G], Mme [L] [G] épouse [Y] [S] ; Attendu que [R] [G] est décédé le [Date décès 1] 2025 ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être reprise à l'initiative des appelants à l'égard des héritiers de [R] [G] ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 370 du Code de procédure civile, Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le n°RG 25/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTK. Ordonnons le retrait administratif de l'affaire du rôle de la cour dans l'attente de la reprise de l'instance sur initiative des appelants à l'égard des héritiers de [R] [G] dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption. Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2025 le greffier le magistrat représentants : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Maître Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON