Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/09413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09413 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7G N° MINUTE : 15 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09413 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7G EXPOSE DU LITIGE La Société COFIDIS a assigné Monsieur [L] [K] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 5382,32 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/08/2020 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 19,34 %.la somme de 6852,45 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 26/11/2019 portant sur la somme principale de 10000,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 5,58 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 5382,32 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 19,34 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 6852,45 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,58 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie, la société Cofidis sollicite de la juridiction : la somme de 5382,32 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/08/2020 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 19,34 %.la somme de 6852,45 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 26/11/2019 portant sur la somme principale de 10000,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 5,58 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 5382,32 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 19,34 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 6852,45 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,58 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Monsieur [L] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie Il reconnait être débiteur de 2 crédits tels que présentés par la société Cofidis il explique qu’il a saisi une commission de surendettement il sollicite des délais de règlement à raison de 50,00 Euros par mois en attendant la décision de la commission il précise que le montant de ses retraites au total est de 1400,00 Euros MOTIFS Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : la somme de 5382,32 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/08/2020 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 19,34 %.la somme de 6852,45 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 26/11/2019 portant sur la somme principale de 10000,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 5,58 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 5382,32 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 19,34 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 6852,45 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,58 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : offres de prêt personnel ;historiques de comptedécomptes de créancetableaux d’amortissementmises en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 5490,19 Euros Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 1,00 Euros Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 6349,14 Euros Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 1,00 Euros Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est comparant à l’audience de plaidoirie et sollicite des délais de payement en raison de sa situation de surendettement Attendu que la société de crédit est opposée à tout délai Mais attendu qu’au vu de sa situation de surendettement et de son montant de retraite il y a lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce au vu de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction d’effectuer un contrôle précis les intérêts de retard courent : pour la somme de 5490,19 Euros au taux légal à compter de la signification de la décision ;Attendu qu’au vu de la situation de surendettement il convient de ne pas prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'en l'espèce au vu de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction d’effectuer un contrôle précis les intérêts de retard courent : pour la somme de 6349,14 Euros au taux légal à compter de la signification de la décision ;Attendu qu’au vu de la situation de surendettement il convient de ne pas prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge des défendeurs des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [L] à payer à La Société Cofidis  : - la somme de 5490,19 Euros, au taux légal à compter de la signification de la décision - la somme de 1,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle - la somme de 6349,14 Euros, au taux légal à compter de la signification de la décision - la somme de 1,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle REJETTE la demande de capitalisation des intérêts. REJETTE la demande de capitalisation des intérêts. ACCORDE des délais de payement à Monsieur [L] à hauteur de 50,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision dit qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette devra être réglée DIT qu’à défaut de payement d’une seule mensualité le solde de la dette restant due deviendra immédiatement exigible REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; DIT que les dépens sont à la charge des défendeurs ; LE GREFFIER LE JUGE