Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 24/00422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 24/00422 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNDO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 10 Septembre 2024 STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT REQUERANT Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E) M. [F] [C] né le 11 Mai 1978 à Maison d’arrêt de [Localité 1] ayant pour avocat Me Marine ROSSI, avocat au barreau de VALENCIENNES Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 2]. AUTRE PARTIE Monsieur/Madame le procureur de la République COMPOSITION Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 09 Septembre 2024 à 11h19, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ; Vu la réception par courriel en date du 10 septembre 2024 de la décision mettant fin à la mesure d’isolement de [F] [C] ; En conséquence, Constatons que la requête en date du 9 septembre 2024 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [F] [C] est sans objet ; Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public. Le 10 Septembre 2024 à 11H30 Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,