Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/03828

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Etablissement public [3] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU N° MINUTE : 8/25 JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 27 novembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 juin 2025 l’établissement [6] a émis à l’encontre de M. [V] une contrainte pour paiement de la somme de 4 442,62 euros correspondant à un trop versé d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er avril au 14 août 2017 en raison d’une activité non déclarée. Par courrier reçu au greffe le 15 juillet 2025 M. [V] a formé opposition indiquant qu’il était surendetté et qu’il ne comprenait pas la raison de cette contrainte dès lors qu’il respectait les délais de règlement pris avec l’établissement public [2] pour le remboursement de cette dette. A l’audience du 9 octobre 2025 il a sollicité de nouveaux délais. L’établissement [6], régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu ni fait parvenir les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail. La présente décision sera contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Au regard des accords déjà pris par les parties, il convient de faire droit à la demande de délais présentée par M. [V], dans les termes du dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Autorise M. [V] à s’acquitter de la somme de 4 462,62 euros par versements mensuels de 30 (trente) euros , rétroactivement à compter du 20 juin 2025, Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [V]. Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 27 novembre 2025 La Greffière La Présidente