Cour d'appel, 16 février 2023. 21/17250

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/17250 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQHQ Ordonnance n° 2023/M33 Mme [U] [H] [J] épouse [W] Représentée par Me Cédric CABANES de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident M. [R] [K] Représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Lionel LECOLIER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 16 février 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 04 Janvier 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 février 2023, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Par déclaration du 8 décembre 2021, Mme [W] a relevé appel du jugement du 23 novembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, du tribunal de commerce de Draguignan lequel - l'a condamnée, solidairement avec M. [K], en leurs qualités de cautions solidaires de la société Bon et Mignon, dans la limite de leurs engagements, à payer à la société Heineken Entreprise(la société Heineken) la somme de 10064, 68€ avec intérêts au taux de 6, 8% l'an outre les dépens - l'a condamnée à payer à la société Heineken la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions du 2 juin 2022, M. [K], qui , outre la condamnation prononcée contre lui, au principal,a aussi été condamné à payer à la société Heineken la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a relevé un appel incident. Par conclusions d'incident du 11 mai 2022, la société Heineken a saisi le magistrat de la mise en état à l'effet de voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. Vu les conclusions d'incident du 21 juillet 2022 de la société Heinek en demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - de débouter M. [W] et M. [K] de leurs demandes - de radier l'affaire du rôle des affaires en cours - de condamner in solidum M. [W] et M. [K] aux dépens et à lui verser la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du codee de procédure civile Vu les conclusions d'incident du 14 juin 2022 de Mme [W] demandant au magistrat de la mise en état de débouter la société Heineken de sa demande de radiation et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédurecivile ainsi qu'aux dépens de l'incident. M. [K] n'a pas notifié de conclusions d'incident. Motifs Il est constant que M. [K] s'est acquitté, au mois de mai 2022 de la somme de 5532, 34€ ce qui représente près de la moitié des sommes auquel il a été condamné. De son côté, Mme [W] justifie être actuellement en arrêt maladie à raison d'une affection de longue durée et ne percevoir aucune indemnité journalière (pièce n° 15 de l'appelante). Dès lors, au regard, d'un côté, du montant substantiel versé par M. [K] au profit de la société Henineken, de l'autre de la situation personnelle et financière pécaire de Mme [W], l'exécution intégrale de la décision déférée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile. La demande de radiation sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Déboutons la société Heineken Entreprise de sa demande de radiation ; Renvoyons le présent dossier à la mise en état ; Disons que les dépens de l'incident et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront joints au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 16 février 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier