Cour d'appel, 14 février 2024. 20/04807

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 14 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04807 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/02403 APPELANTE SAS STUDIA [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 518 04 8 1 52 Représentée par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 INTIMEE Madame [F] [T] [Adresse 3] [Localité 4] née le 05 Septembre 1970 à Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Stéphane MEYER, président M. Fabrice MORILLO, Conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société STUDIA a interjeté appel du jugement rendu le 24 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris. Par ordonnance de clôture du 14 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2023. Dans ses conclusions de désistement déposées au greffe par voie élecronique le 27 octobre 2023, l'avocat de la société STUDIA demande à la Cour de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2023, - lui donner acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel, - constater le désistement de l'appel principal relevé par la société STUDIA, - prononcer l'extinction de l'instance. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 20 novembre 2023, l'avocat de Madame [F] [T] demande à la cour de : - constater le désistement d'instance et d'action de la société STUDIA ; - constater l'acceptation de ce désistement et d'action par Madame [F] [T] ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens. MOTIFS DE LA DECISION: Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la société STUDIA et Madame [F] [T]. la société STUDIA entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par Madame [F] [T] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. En l'absence de contestation de Madame [F] [T] à ce sujet, il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La cour, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 14 novembre 2023 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties, PRONONCE la clôture de l'instruction, CONSTATE le désistement d'appel de la société STUDIA, désistement accepté par Madame [F] [T], Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT