Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/02454

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/02454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB7O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023 Date de saisine : 13 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/05156 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Décembre 2022 Appelantes : Madame [P], représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 Madame [U] [I] épouse [B], représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 Intimés : Maître [L] [D], représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230048 Société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230048 S.A. MMA IARD, représentée par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230048 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, Greffier, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 décembre 2022, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B], Vu les conclusions notifiées le 21 février 2024 par Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B] aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer parfait leur désistement d'instance et d'action, - leur donner acte de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de Mme [L] [D], la Sa MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles, - constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens dontelle a fait l'avance. Vu les conclusions notifiées par Mme [L] [D], la Sa MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles le 17 janvier 2024 demandent au conseiller de la mise en état : - leur donner acte de ce qu'ils acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Mme [Y] [I] et Mme [U] [B] , appelantes, - leur donner acte de ce qu'ils se désistent purement et simplement de toute instance et action incidentes à l'encontre de Mme [Y] [I] et Mme [U] [B], - juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, droits, honoraires d'avocats et dépens dont elle aura pu faire l'avance. SUR CE, Le desistement d'instance et d'action de Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B] est accepté par Mme [L] [D], la Sa MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles. Le conseiller de la mise en état constate que ce désistement est parfait. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS : Le magistrat chargé de la mise en état Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [Y] [I] et Mme [U] [I] épouse [B] et le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais, droits, honoraires d'avocats et dépens dont elle aura pu faire l'avance. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 19 Mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats