Cour d'appel, 06 mars 2024. 23/05382

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [F] [K] C/ Monsieur [U] [R], S.C.I. FAMILY HOME ------------------------ N° RG 23/05382 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQ2X ------------------------ DU 06 MARS 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 06 mars 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [F] [K] née le 16 Juin 1992 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud LE GUAY de la SCP SCP D'AVOCAT ARNAUD LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 23/00072) rendue le 24 octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 29 novembre 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [U] [R] né le 30 Novembre 1990 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Non représenté, non assigné, S.C.I. FAMILY HOME agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Périgueux, Vu la déclaration d'appel de Madame [F] [K] en date du 29 novembre 2023, Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 20 décembre 2023 fixant l'affaire à bref délai, Vu le dépôt au greffe des conclusions en date du 19 janvier 2024 par l'appelante, Vu le dépôt au greffe des conclusions en date du 16 février 2024 par l'intimée constituée, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 14 février 2024, Vu la réponse en date du 27 février 2024 du conseil de l'appelante, SUR CE: Selon les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ou la notifier à l'avocat constitué. Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de Madame [F] [K] dès lors que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel au plus tard le 2 janvier 2024 à Monsieur [U] [R], intimé non constitué, soit dans le délai de 10 jours à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. PAR CES MOTIFS: Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité partielle de la déclaration d'appel en date du 29 novembre 2023 de Madame [F] [K] à l'égard de Monsieur [U] [R], Condamnons Madame [F] [K] aux dépens de l'appel formé à l'égard de Monsieur [U] [R]. Le Greffier, Le Président,