Cour d'appel, 12 juin 2022. 22/00349

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUIN 2022 1ère prolongation Nous, Laëtitia WELTER, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00349 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYII ETRANGER : M. [O] [L] né le 22 Janvier 1991 à [Localité 1] (ARMENIE) de nationalité Armenien Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M. [O] [L] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 11 juin 2022 à 11h54 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 08 juillet 2022 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [O] [L] interjeté par courriel du 11 juin 2022 à 16h30 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09 H 30, en visioconférence se sont présentés : -M. [O] [L], appelant, assisté de Me Caroline RUMBACH, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [O] [L] , interprète en arménien ayant préalablement prêté serment conformément à la loi, présent lors du prononcé de la décision -M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Caroline RUMBACH et M. [O] [L], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [O] [L], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur l'exception de procédure : M. [O] [L] fait valoir que sa rétention est irrégulière dans la mesure où, à la date de son placement en rétention, le 8 juin 2022, il était toujours dans le délai de départ volontaire. Il précise ainsi avoir été assigné à résidence le 16 avril 2022 pour une durée de 45 jours, soit jusqu'au 31 mai 2022, et soutient que cette mesure a été renouvelée pour une nouvelle durée de 45 jours Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [O] [L] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. En l'espèce, M. [L] ne fonde pas juridiquement sa demande. Il ne précise pas en quoi sa rétention est irrégulière et quel fondement juridique justifierait, selon lui, cette exception de nullité. Au surplus, M. [L] a fait l'objet le 16 avril 2022 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Il convient de rappeler que l'assignation à résidence constitue une mesure administrative pouvant être abrogée et, ce sans délai. Par conséquent, l'exception sera rejetée. - Sur la compétence de l'auteur de la requête : M. [O] [L] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. En application de l'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. L'irrégularité tenant au défaut de qualité du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée par M. [O] [L] en première instance, elle est irrecevable à hauteur d'appel. - Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté : Ainsi que cela a été relevé par le juge des libertés et de la détention, il résulte des pièces du dossier que M. [X] [F] avait délégation pour signer l'arrêté ayant placé M. [L] en rétention (recueil n° 106 du 30 novembre 2021, art 1, point 119) En conséquence, l'ordonnance ayant rejeté ce moyen est confirmée. - Sur l'insuffisance de motivation en fait et en droit : M. [O] [L] soutient que 'les circonstances relatives aux modalités de mon éloignement ne constituent aucunement un fondement légal au placement en rétention administrative'. Il ajoute que l'arrêté de maintien en rétention n'a pas été pris au visa de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, de sorte qu'il serait impossible d'identifier sur quelle mesure d'éloignement l'administration fonde son arrêté de placement en rétention. En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée. La décision doit mentionner les éléments de fait de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l'ensemble de la situation de fait de l'intéressé. En l'espèce, la décision portant abrogation d'une assignation à résidence et placement en rétention administrative est parfaitement motivée en fait et en droit et vise bien l'obligation de quitter le territoire français concernant l'intéressé du 16 avril 2022. Il convient en effet de rappeler que la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation du requérant, seuls les éléments qui permettent de comprendre la position retenue par l'administration doivent être visés, ce qui est bien le cas en l'espèce. Ce moyen sera donc rejeté. - Sur l'erreur d'appréciation en droit ou en fait : M. [O] [L] soutient avoir des garanties de représentation suffisantes qui n'auraient pas dû conduire l'administration à le placer en rétention, l'assignation à résidence devant suffire. Selon l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivantes : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. En l'espèce, la Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a écarté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d'appel, étant ajouté que : M. [L] affirme disposer de garanties de représentation suffisantes qui n'auraient pas dû conduire l'administration à le placer en rétention. Toutefois, l'assignation à résidence a pour but de permettre à l'intéressé d'exécuter volontairement la décision administrative d'éloignement qui le concerne. Or, en l'espèce, M. [L] n'a pas exécuté sa précédente obligation de quitter le territoire français du 21 janvier 2021. Il a reçu notification d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 16 avril 2022. Il n'a mis en oeuvre aucune démarche pour quitter le territoire français au cours de son assignation à résidence. Par conséquent, il ne souhaite manifestement pas quitter le territoire français et il ne dispose donc pas de garanties de représentations suffisantes au sens de l'artile L 741-1 du ceseda. Le Préfet n'a donc commis aucune erreur d'appréciation et le moyen sera donc rejeté. - Sur la prolongation de la mesure de rétention : Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1. La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d'appel. - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [O] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'intéressé est dépourvu de tout document d'identité. Au surplus, il a bénéficié d'une assignation à résidence pendant une durée de 45 jours et n'a accompli aucune démarche pour retourner dans son pays d'origine, alors que c'est bien le but d'une assignation à résidence. Lors de l'audience, M. [L] explique à l'audience n'avoir accompli aucune démarche lors des 45 jours pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français le concernant. M. [L] confirme également à l'audience que sa compagne fait également l'objet, elle aussi, d'une obligation de quitter le territoire français. En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. L'ordonnance est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [O] [L] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 11 juin 2022 à 11h54 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 12 juin 2022 à 09h57 La greffière,La conseillère, N° RG 22/00349 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYII M. [O] [L] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE Ordonnance notifiée le 12 Juin 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [O] [L] et son conseil - M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz