Cour d'appel, 21 novembre 2022. 22/00720

MINUTE N° 22/546 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00720 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYXL Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2022 par le Juge de l'exécution de HAGUENAU APPELANT : Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant INTIMEE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Monsieur FREY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par acte authentique en date du 26 juin 2015, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-avant dénommée la banque) a consenti à la société Mat-Max un prêt d'un montant total de 185 000 euros en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant, remboursable en 84 échéances de 2 505,51 euros l'une, au taux effectif global annuel de 3,876 %. Monsieur [B] [F] et Monsieur [Y] [D], qui se sont soumis à l'exécution forcée immédiate, se sont engagés en qualité de cautions solidaires avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, Monsieur [F] pour un montant global de 64 700 euros dans la limite de 35 % des sommes restant dues par le débiteur en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires, Monsieur [Y] [D] pour un montant global de 27 750 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires et dans la limite de 15 % des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions accessoires. La société Mat-Max a en outre affecté à titre de nantissement son fonds de commerce à la sûreté et garantie du remboursement des sommes empruntées. La société Mat-Max a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 mars 2018 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg et la banque a déclaré sa créance pour un montant de 138 059,71 euros en échéance impayées, capital restant dû et intérêts outre 6 929,49 euros et 4 157,70 euros au titre des indemnités forfaitaires contractuelles. Par courrier du 19 mars 2018, la banque a réclamé à Monsieur [Y] [D] paiement de la somme de 27 750 euros au titre de son engagement de caution. Le 15 mai 2018, elle lui a fait signifier l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire, les cautions s'étant soumises à l'exécution forcée immédiate. Le 14 février 2020, Me [Z] [C], mandataire liquidateur de la société Mat-Max a adressé à la banque la somme de 64 227,97 euros provenant de la vente du fonds de commerce. Le 5 février 2021, la banque a, en exécution de son titre exécutoire, fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte joint de Monsieur [Y] [D] et de sa compagne entre les mains du Crédit agricole Alsace-Vosges de Strasbourg pour un montant global de 18 692,18 euros. Par acte d'huissier du 5 mars 2021, Monsieur [Y] [D] a fait citer la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne devant le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Haguenau aux fins notamment de voir fixer par le juge de l'exécution le montant de la créance cause de la saisie. Aux termes de ses dernières prétentions, il demandait de voir réduire l'indemnité d'exigibilité anticipée de 5 % du capital restant dû à l'euro symbolique, de déclarer non écrite la clause prévoyant une indemnité de 3 % du capital restant dû, de constater que la créance cause de la saisie est intégralement payée et de condamner la banque à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La banque a résisté à la demande en concluant d'abord à l'irrecevabilité des demandes pour défaut d'intérêt à agir au motif que la saisie opérée a été infructueuse. Sur le fond, elle a expliqué que le règlement du prix de cession du fonds de commerce n'avait aucune influence sur le montant auquel la caution était tenue ; que le débiteur principal restait redevable de la somme de 80 998,85 euros après déduction du prix de vente du fonds de commerce et que les indemnités étaient justifiées. Par jugement en date du 3 février 2022, le juge de l'exécution ainsi saisi a déclaré l'action de Monsieur [Y] [D] recevable et partiellement fondée, a réduit l'indemnité d'exigibilité anticipée de 5 % du capital restant dû à hauteur de 150 euros, a réduit l'indemnité de 3 % du capital restant dû à hauteur de 150 euros, a débouté Monsieur [Y] [D] de ses demandes pour le surplus, a dit que la dette n'est pas soldée, a fixé la créance cause de la saisie et due par le débiteur à la somme de 13 449,22 euros et a laissé à chaque partie la charge de ses frais, dépens et frais irrépétibles. Monsieur [Y] [D], auquel le jugement a été notifié en date du 11 février 2022, a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 17 février 2022. L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. Par dernières écritures notifiées le 30 mai 2022, l'appelant conclut ainsi que suit : -déclarer l'appel incident formé par la banque populaire irrecevable et à tout le moins mal fondé, -infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : -constater, dire et juger que les demandes sont recevables et bien fondées, -réduire l'indemnité d'exigibilité anticipée de 5 % du capital restant dû à hauteur d'un euro symbolique, -constater que l'indemnité de 3 % du capital restant dû est réputée non écrite (sic) -constater, dire et juger que la créance cause de la saisie a été intégralement payée par Monsieur [Y] [D] le 21 juillet 2020, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, -la condamner en tous les frais et dépens de première instance, -la condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la Banque populaire en tous les frais et dépens de la procédure d'appel. Au soutien de son appel, il fait valoir : -sur la recevabilité de l'assignation : que quand bien même la saisie-attribution en cause s'est avérée infructueuse, il justifie néanmoins d'un intérêt à agir personnel, direct, né et actuel puisqu'il conteste le montant de la saisie-attribution et que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie -sur le montant de la créance : que l' indemnité forfaitaire de 5 %, constitutive d'une clause pénale, doit être réduite à l'euro symbolique dès lors qu'elle apparaît manifestement excessive eu égard à la majoration de trois points du taux d'intérêt conventionnel pratiqué par la banque ; que la clause prévoyant une indemnité forfaitaire de 3 % dans le cas où la banque est obligée de produire à un ordre, introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, est réputée non écrite dans la mesure où elle caractérise une aggravation des obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; que le premier juge n'a pas statué sur cette dernière demande ; qu'il est fondé à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal pour diminuer son engagement de caution et que, eu égard au montant du cautionnement auquel il a consenti, il ne doit plus rien après imputation du prix de vente du fonds de commerce et des règlements qu'il a effectués. Par dernières écritures notifiées le 2 septembre 2022, la banque intimée conclut ainsi que suit : -rejeter l'appel et le dire mal fondé, -rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur [Y] [D], -recevoir l'appel incident ; Et statuant à nouveau : -constater le défaut d'intérêt à agir de Monsieur [Y] [D] à raison du caractère infructueux de la saisie, -déclarer irrecevable et infondée la demande de Monsieur [Y] [D], Si par extraordinaire la cour devait déclarer l'assignation recevable : -fixer le montant total de la créance cause de la saisie de Monsieur [Y] [D] à la somme de 18 692,81 euros, dont 3 454,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 5 % et 2 078,85 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 3 %, En tout état de cause : -condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, -condamner Monsieur [Y] [D] à payer la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 1 000 euros pour la procédure de première instance et 2 000 euros pour la procédure d'appel. La société fait valoir que : -sur l'irrecevabilité : que la saisie a été infructueuse et que Monsieur [Y] [D] ne justifie pas d'un intérêt à agir se contentant, aux termes de ses écritures d'appel, de développements sur la compétence du juge de l'exécution et l'absence de caducité encourue, -sur le montant de la créance : que Monsieur [Y] [D] est tenu solidairement au paiement de la dette du débiteur principal sans bénéfice de discussion ni de division de sorte que l'argumentation adverse tendant à l'imputation des paiements déjà effectués au titre des autres garanties serait totalement inopérante ; que l'indemnité forfaitaire de 5 % n'apparaît pas excessive et correspond à l'usage pratiqué en la matière par la plupart des établissements bancaires ; qu'il en va de même de l'indemnité de 3 %. MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de la contestation C'est à bon droit que le premier juge a retenu que, bien que la saisie contestée n'ait pas été fructueuse, Monsieur [Y] [D] justifie d'un intérêt à agir. En effet, l'appelant avait intérêt à faire déterminer par justice qu' eu égard aux règlements intervenus, il ne doit plus rien, ce qu'il soutient depuis l'introduction de la procédure et ce, pour prévenir la mise en 'uvre de nouvelles mesures d'exécution. La décision déférée doit ainsi être confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable les demandes formées par Monsieur [Y] [D]. Sur la contestation de certains éléments de la créance Le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 5 février 2021 et dénoncé par acte signifié le 9 février 2021 a été établi pour avoir paiement d'une somme globale de 18 692,81 euros ainsi détaillée : -20 788,48 euros au titre du principal (soit 15% de la créance déclarée à hauteur de 138 589,90 euros) - 3 464,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire 5 % - 2 078,85 euros au titre de l'indemnité forfaitaire 3 % - 2 489,16 euros au titre des intérêts, outre les frais d'exécution et sous déduction des acomptes réglés par Monsieur [Y] [D] pour un montant total de 11 730,54 euros. L'article 7 des conditions spécifiques liées aux garanties faisant corps avec le contrat principal de prêt dispose : « Au cas où la somme prêtée deviendrait immédiatement exigible et où le contrat serait résilié de plein droit..., la banque pourra demander une indemnité dont le montant est fixé à 5 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et le cas échéant des intérêts de retard. Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du code civil. ' De plus, au cas où, pour arriver au recouvrement de sa créance, la banque serait obligée de produire à un ordre, introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % sur le montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'emprunteur ». La partie appelante soutient que la clause stipulant une indemnité forfaitaire de 3 % doit être réputée non écrite et que l'indemnité de 5%, constitutive d'une clause pénale, est manifestement excessive. - l'indemnité forfaitaire de 5% En vertu de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable aux relations contractuelles, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Par ailleurs, l'article 1231 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige dispose que lorsque l'engagement est exécuté en partie, la peine convenue peut même d'office être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. C'est à tort que la banque retient que l'indemnité de 5% « concerne la caution et non le débiteur principal » alors que l'indemnité contractuelle de 5 % sanctionne l'inexécution par le débiteur principal de ses engagements et non l'inexécution par la caution de son propre engagement. En l'espèce, il ressort des énonciations du procès-verbal de saisie- attribution litigieux que Monsieur [Y] [D] s'est acquitté du paiement d'un peu plus de la moitié du principal dû au titre de son engagement de caution et que le produit de la vente du fonds de commerce a été affecté au règlement de la dette contracté par la société Mat-Max à concurrence de la somme de 64 227,97 euros. Ces circonstances et le fait que le contrat liant les parties autorise la banque à majorer de trois points le taux de l'intérêt contractuel courant sur le capital restant dû avec capitalisation des dits intérêts, permet de considérer que la pénalité de 5 % apparaît manifestement excessive et qu'il convient d'en réduire le montant à la somme de 1 500 €. - l'indemnité forfaitaire de 3% Monsieur [Y] [D], que les dispositions de l'article 2313 du code civil autorisent à opposer à la banque créancière toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, estime que la clause instituant la pénalité de 3 % doit être réputée non écrite au motif que la production à un ordre s'entend de la déclaration de créance au passif d'une procédure collective et qu'est interdite toute clause diminuant les droits ou aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. La banque, pas plus au demeurant que le premier juge, n'a répondu à ces arguments et s'est contentée de postuler que l'indemnité de 3 % n'est pas manifestement excessive et qu'elle doit être maintenue dans son intégralité. En l'espèce, la banque a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société Mat-Max pour les sommes de 17 538,57 euros correspondant aux échéances impayées du 17 juillet 2017 au 17 janvier 2018, 121 051,27 euros au titre du capital restant dû à la date du jugement, 1 470,14 euros au titre des intérêts de retard au taux de 2,90 % majoré de 3 points en cas de retard, 6 929,49 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 5 % et 4 157,70 euros au titre de « l'indemnité d'ordre » de 3 %. Il s'avère que s'il résulte de la déclaration de créance de la banque à la procédure de liquidation judiciaire que cette dernière, avait, au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, laissé quelques échéances impayées, il n'est pas allégué que la déchéance du terme avait été prononcée à la date du jugement de liquidation, autorisant la banque à introduire une instance ou engager une procédure quelconque. Dès lors qu'il n'est pas établi que l'indemnité de 3 % aurait ainsi pu être réclamée par le créancier en l'absence de procédure collective, il convient de considérer que la clause litigieuse a aggravé les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture de la procédure collective en mettant à sa charge des frais supplémentaires. Il y a donc lieu de dire que la clause litigieuse ne peut produire effet et que partant, la somme de 2 078,85 euros ne peut être portée au débit du compte de la caution. Le jeu de la clause d'indemnité de 3 % étant écarté pour le calcul des sommes dues en exécution du titre exécutoire, la demande tendant à la voir déclarer non écrite est dépourvue d'objet et sera rejetée. Sur le montant de la dette de Monsieur [Y] [D] au titre de son engagement de caution En vertu de l'article 2290 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Il est de règle jurisprudentielle fixée que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, ce cautionnement n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels fait par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette. (Cass com 28 novembre 1997). En l'espèce, le cautionnement donné par Monsieur [Y] [D] l'est en ces termes : « Le montant global du cautionnement incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions, accessoires est de 27 750 euros. Dans la limite de 15 % des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires ». Toutefois, l'acte d'engagement de caution litigieux ne contient aucune clause dérogatoire au droit commun qui prévoirait que les paiements faits par le débiteur, auxquels il convient d'assimiler le paiement du prix résultant de la réalisation du nantissement du fonds de commerce, s'imputeraient d'abord sur la partie de la dette cautionnée par Monsieur [Y] [D]. Faute de stipulation expresse et non équivoque en ce sens, la limitation de l'engagement de caution à 15 % des sommes restant dues ne peut être considérée que comme se rapportant à un pourcentage de la dette totale au jour de la notification de la déchéance du terme ou de la déclaration de créance, hors tous paiements faits par le débiteur principal. Il n'y a pas lieu, sous couvert d'interprétation en faveur du débiteur, de pallier l'absence de clause dérogatoire au principe de droit commun défini ci-avant. Au demeurant et à titre superfétatoire, il est relevé que les stipulations d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres et que selon l'article 7 des conditions spécifiques au prêt avec affectation en nantissement sur fonds de commerce, qui font corps avec le contrat de prêt et l'acte d'engagement de caution, « le présent nantissement n'affecte et ne pourra affecter de quelque manière que ce soit la nature et l'étendue de tous engagements ou garanties quelconques qui ont pu ou pourront être contractés, soit par le constituant, soit par le débiteur principal, soit par tout tiers et auquel il s'ajoute ». Faute pour lui d'établir l'existence d'une clause dérogatoire au droit commun prévoyant que les paiements faits par le débiteur s'imputeront d'abord sur le montant de son propre cautionnement et alors que la dette de la débitrice principale n'a pas été éteinte par le versement du prix de vente du fonds de commerce, objet du nantissement dont a bénéficié la banque, c'est à tort que l'appelant soutient qu'il ne serait tenu qu'à concurrence de la dette telle que déclarée à la liquidation judiciaire de la société débitrice, sous déduction du prix de vente du fonds de commerce, objet du nantissement, le principe d'imputation qu'il invoque ne pouvant s'appliquer qu'en cas de cautionnement pour la totalité de la dette, ce qui n'est pas le cas. Ainsi la dette de Monsieur [Y] [D], arrêtée au jour de la saisie-arrêt litigieuse soit le 5 février 2021, doit être fixée, en principal, intérêts et frais, ainsi que suit : -principal : 20 788,48 euros ( 15% de 138059,71 € ) -indemnité 5% après réduction : 1 500 euros -intérêts : 2 489,16 euros -frais (non contestés ) : 1 602,12 euros soit un total de 26 379,76 euros dont à déduire les paiements effectués par Monsieur [Y] [D] pour un montant global de 11 730,54 euros, d'où il subsiste un solde de 14 649,22 euros. La décision déférée sera en conséquence infirmée quant au montant de la créance de la banque. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La décision déférée sera confirmée quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante à hauteur d'appel, Monsieur [Y] [D] sera condamné aux dépens, débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au contraire condamné à payer à l'intimée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a déclaré l'action de Monsieur [Y] [D] recevable et dans ses dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles, L'INFIRME pour le surplus, Et statuant à nouveau des chefs infirmés, DIT que le montant de la clause pénale de 5% est réduit à la somme de 1 500 € ; CONSTATE que la somme due par Monsieur [Y] [D] au titre de son engagement de caution s'élève au 5 février 2021, date de la saisie-attribution contestée, à la somme de 14 649,22 euros, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, Et y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de Monsieur [Y] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux dépens d'appel. La Greffière La Présidente de chambre