Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00158

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 Minute n° : Audience du :05 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/00158 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6RY PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [X] et [J] [E] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] comparants en personne accompagnés de Mme [F] [W], assistante sociale au CAMSP partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée autre partie, présent [K] [B] né le 26 Mars 2019 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [X] et [J] [E] [B] MDMPH [Localité 4] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 01/02/2024, Madame [B] [X] et Monsieur [B] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 4] du 02/08/2023 prise à l'égard de leur fils [K] qui a notamment : - attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) du 15 heures hebdomadaire du 01/09/2023 au 31/08/2025. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 5 juin 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [B] [X], Monsieur [B] [E], et leur fils [K] ont comparu accompagnés par Madame [W] [R], assistante sociale au CAMSP. - [K] est né le 26/03/2019 ; il a 5 ans. - Madame [B] explique qu'il va à la cantine avec quelqu'un qui l'aide mais ce n'est pas l'AESH qui le suit, c'est la mairie qui a désigné une personne. Le reste de la semaine, ils sont obligés de le mettre à la crèche où il est avec des bébés de 3 ou 4 mois. Ils demandent plus de temps d'AESH. - Monsieur [B] précise qu'[K] va à l'école les lundis et les mardis. Il est en moyenne section. Il ne peut être scolarisé plus longtemps car il n'y a pas d'accompagnement. Les mercredis, il est à la maison et les jeudis et vendredis, il est à la crèche. Ils demandent un AESH à plein temps. - Madame [W] ajoute qu'[K] n'est scolarisé que deux jours par semaine car il ne peut être accompagné plus longtemps. Il se disperse et il peut sortir de la classe. Il faut adapter les apprentissages et il faut un accompagnement pour qu'il puisse suivre ; ça lui serait bénéfique. Une demande pour un accueil en IME est en cours à la MDPH. Sur les IME du secteur géographique d'[K], il y a environ 2 à 3 ans d'attente. L'école [3] où il est scolarisé peut l'accueillir à la condition qu'il soit accompagné. Ses collègues sont en lien avec l'AESH mais elles ne peuvent modifier les contrats. - La MDMPH de [Localité 4] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[K] confiée au Docteur [P] [H], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [B] [X], de Monsieur [B] [E] et de Madame [W] [R] qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [B] [X] et Monsieur [B] [E] pour leur fils [K] ; - ACCORDE un AESH individualisé de 32 heures par semaine, dont 8 heures pour les temps méridiens, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. - ORDONNE L'exécution provisoire. RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 14 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La GreffièreLe Président Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO