Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 25/81902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81902 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEN3 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ccc avocats LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [T] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0280 DÉFENDERESSE S.A.S. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED Domicilié chez Me [F] [L] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 17 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE Le 5 juin 2024, la société CABOT a délivré à Madame [U] [T] un commandement de saisie vente, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mars 2014, tendant au paiement d'une somme de 1600 €, avec intérêts au taux légal. Par acte du 18 septembre 2025, la débitrice a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Par acte du 20 octobre 2025, cette dernière a assigné le créancier devant le juge de l'exécution, aux fins d'obtenir : -in limine litis : un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris -en tout état de cause : l'annulation du commandement susmentionné, outre 2000 € de dommages et intérêts en réparation ainsi qu'une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 17 décembre 2025, la défenderesse s'en rapporte à justice. MOTIFS ET DÉCISION Le titre exécutoire, en l'occurrence une ordonnance d'injonction de payer, étant frappé d'opposition, il convient de surseoir à statuer selon les modalités définies au dispositif. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : -Dit qu'il est sursis à statuer sur les prétentions de la demanderesse jusqu'à ce que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris se prononce sur l'opposition formée par cette dernière à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mars 2014, -Dit que pendant ce temps, l'affaire sera administrativement retirée du rôle et rétablie, dès que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire sera prononcé sur l'opposition susmentionnée, à l'initiative de la partie la plus diligente, sur simple courrier adressé au secrétariat greffe du juge de l'exécution, -Réserve les dépens, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION