Cour de cassation, 07 novembre 2024. 24-15.174

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-15.174 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société [S] [I], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50958 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], 51150 Fagnières, a formé un pourvoi le 14 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S] [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [S] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5], 2°/ à la société [S] [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [S] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [E] [L], 3°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Chanel [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Me [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 novembre 2024