Cour d'appel, 16 novembre 2022. 22/01271

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKI3 Rôle N° RG 22/01271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKI3 Copie conforme délivrée le 16 Novembre 2022 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 19h06. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON INTIME Monsieur [C] [X] [S] né le 17 Juin 1997 à [Localité 2] de nationalité Bengali Ayant pour conseil en première instance Maître Mohad BOUROUIS, avocat au barreau de TOULON LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 17 novembre 2022 à 14h00 par Mme Gaëlle MARTIN, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de mme Mélissa NAIR, greffier . **** Vu les articles L342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu l'arrêté de création d'une zone d'attente provisoire par le préfet du Var du 10/10/2022, Vu la décision de placement en zone d'attente de Monsieur [C] [X] [S], étranger demandeur d'asile, prise le 11 novembre 2022 à 20H05, Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 19h06, le juge des libertés et de la détention de TOULON a rejeté la demande formée par le préfet de VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [C] [X] [S] et a dit n'y avoir lieu à statuer et à prolongation du maintien en zone d'attente. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15/11/2022 à 20h04.. Le 16 novembre 2022 à 00H31 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du ont été faites à : - Monsieur [C] [X] [S] le 16 novembre 2022 à 8H27 - M DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR le 15 novembre 2022à 20h38 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Aux termes de I article R342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. Pour autant, il ne resssort pas de la procédure que la déclaration d'appel ait été notifiée à l'avocat de l'étranger. Dans ces conditions, l'appel suspensif du procureur de la république est irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevablela demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [F] [V] devra se présenter afin qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 17 novembre 2022 à 14H00 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - La salle sera déterminée à l'arrivée [Localité 1] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. La greffière, La présidente,