Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/01276

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01276 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 MAI 2024 N° RG 23/01276 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLHK DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [U], dûment mandatée DEFENDEUR : M. [D] [R] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 12 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mai 2024. EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 10 juillet 2023, M. [D] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 042360338 établie le 21 juin 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais et signifiée le 29 juin 2023, pour obtenir paiement d'une somme de 25 472 euros – 24 215 euros de cotisations et contributions et 1 257 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes : octobre 2019, novembre 2019, 2e trimestre 2022 et 4e trimestre 2022. M. [D] [R], cité à comparaître à l'audience du 12 mars 2024 par acte en date du 21 février 2024 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mars 2024. * A cette audience, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais s’est référée oralement à ses écritures signifiées à M. [D] [R], aux termes desquelles elle demande de : - valider la contrainte pour une somme ramenée à 2 446 euros, dont 2 296 euros de cotisations et 150 euros de majorations de retard, - condamner M. [D] [R] à lui payer cette somme, ainsi que les frais de signification de la contrainte d'un montant de 70,48 euros. Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en date du 12 mars 2024 auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. A l'issue des débats, la partie présente a été informée que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, la contrainte a été signifiée à M. [D] [R] par acte de commissaire de justice du 29 juin 2023. M. [D] [R] a formé une opposition motivée par lettre recommandée expédiée le 10 juillet 2023, soit dans le délai de quinze jours. En conséquence, l'opposition de M. [D] [R] est recevable. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 446-1 du code de procédure civile que dans le cadre de la procédure orale, l'objet du litige dont le tribunal est saisi est défini par les prétentions et moyens présentés à l'audience par les parties. Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. En l'espèce, M. [D] [R], qui ne comparaît pas, n'a soutenu aucun moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement. Dans ces conditions, il ne saisit le tribunal d’aucune prétention ni d’aucun moyen sur ce point, sur lequel il ne sera donc pas statué. SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONTRAINTE ET LE CALCUL DES COTISATIONS Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation. Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, l'URSSAF précise dans ses écritures les modalités de calcul des cotisations réclamées - assiette, bases retenues, taux mis en oeuvre - tenant compte des déclarations de revenus 2021 et 2022 transmises par M. [D] [R] en cours d'instance. Au vu des explications écrites produites par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 21 juin 2023 pour la somme actualisée de 2 446 euros dont 2 296 euros de cotisations et 150 euros de majorations de retard. M. [D] [R] ne démontre pas s'être libéré de son obligation de paiement de cette somme. Le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de le condamner à payer cette somme à l'URSSAF. SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 21 juin 2023 seront donc mis à la charge de M. [D] [R]. Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de sa citation à l'audience du 12 mars 2024. En effet, la convocation à la première audience du 13 février 2024, initialement envoyée par courrier recommandé du 5 janvier 2024 est revenue au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé » et l’URSSAF a procédé à la citation du requérant en application des dispositions des articles 14 et 670-1 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. Sur les voies de recours Il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article L. 136-5 V du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, quel que soit le montant du litige, le jugement sur opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la CSG/RDS est toujours susceptible d’appel. En l'espèce, il ressort de la contrainte et des conclusions de l'URSSAF que le litige porte notamment sur le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Le jugement sera donc rendu en premier ressort, nonobstant le montant du litige. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT M. [D] [R] recevable en son opposition ; VALIDE la contrainte pour la somme de 2 446 euros dont 2 296 euros de cotisations et 150 euros de majorations de retard ; En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, CONDAMNE M. [D] [R] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 2 446 euros ; CONDAMNE M. [D] [R] au paiement des frais de signification de la contrainte du 21 juin 2023 ; CONDAMNE M. [D] [R] aux dépens, en ce compris les frais de la citation de ce dernier à l'audience du 12 mars 2024 ; REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. La GREFFIERELa PRESIDENTE Claire AMSTUTZMaryse MPUTU-COBBAUT Expédié aux parties le : 1 CE à l’URSSAF 1 CCC M. [R]