Cour d'appel, 22 septembre 2022. 19/06503

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/06503 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLAA Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, décision attaquée en date du 11 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2018 014123 SARL LES RAYETTES MARTIGUES Représentant : Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE SAS M+ MATERIAUX Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Représentant : Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, EXPOSE DU LITIGE : Le 30 septembre 2019, la SARL Les Rayettes Martigues a interjeté appel d'un jugement prononcé par le tribunal de commerce de Montpellier le 11 septembre 2019 à l'encontre de la SAS M+ Matériaux. Par conclusions remises au greffe le 21 juillet 2022, la SAS M+ Matériaux a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner la SARL Les Rayettes Martigues à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par courrier du 21 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité, dans le délai d'un mois, les observations de la SARL Les Rayettes Martigues suite aux conclusions du 21 juillet 2022 et l' a informé qu'en l'absence d'avis contraire de sa part, l'incident de péremption serait examiné sans audience. La SARL Les Rayettes Martigues n'a présenté aucune observation. MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de la date des débats. A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable, doit être constatée et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. En revanche, il résulte des dispositions des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu. En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis les dernières conclusions de la SARL Les Rayettes Martigues remises au greffe le 15 juin 2020. La péremption est donc acquise depuis le 15 juin 2022 et ne peut, dès lors, qu'être constatée. Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS M+ Materiaux les frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. Sa demande présentée à ce titre sera donc rejetée. Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront supportés par la SARL Les Rayettes Martigues. PAR CES MOTIFS : Constatons la péremption de l'instance ; Conférons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 11 septembre 2019 ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons la SARL Les Rayettes Martigues aux entiers dépens de l'instance périmée. Le greffier,Le magistrat de la mise en état,